Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 23/03/2023
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la valorisation des aides à domicile et la reconnaissance de leur engagement qui permet chaque jour aux personnes de se maintenir à domicile. Force est de constater que nombre de personnes en situation de handicap ne trouvent plus d'aides humaines ni de professionnels de soins pour intervenir à leur domicile. Les mesures publiques prises ces dernières années apparaissent dès lors insuffisantes. L'association APF handicap demande un plan d'urgence et l'organisation d'un Grenelle de l'aide à domicile associant les organisations représentatives des personnes en situation de handicap et de leurs familles. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 11/05/2023
Conscient des difficultés de recrutement dans les métiers du soin et de l'accompagnement à domicile, le Gouvernement a pris des engagements forts pour développer l'attractivité de ces métiers, dans le cadre d'une stratégie globale qui vise à travailler sur l'ensemble des leviers : conditions de travail et rémunérations, qualité de vie au travail, accès à la formation. Ces dernières années ont tout d'abord vu les financements de la branche autonomie en faveur de l'aide à domicile augmenter fortement, avec par exemple : - la création d'un tarif plancher de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) ; - la création d'une dotation complémentaire pour financer notamment des actions auprès de publics spécifiques, de soutien aux aidants ou encore de qualité de vie au travail ; - l'instauration, via la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, de deux heures de convivialité supplémentaires pour tous les plans d'aide APA ; - ou encore le soutien aux revalorisations salariales. Concernant les rémunérations, l'agrément par l'État de l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a ainsi permis des revalorisations historiques de rémunérations de 15 % en moyenne des salaires des employés du secteur associatif. Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) relevant de la fonction publique territoriale, le décret n° 2022-740 du 28 avril 2022 élargit le bénéfice de la revalorisation de 183 net aux aides à domicile des centres communaux d'action sociale (CCAS) et centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l'APA ou de la PCH. En application de l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le décret n° 2022-1497, publié le 30 novembre 2022, a transformé cette prime de revalorisation en complément de traitement indiciaire pour les fonctionnaires exerçant des missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des SAAD relevant de la fonction publique territoriale. A ces avancées vient s'ajouter la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022, qui concerne l'ensemble des agents publics, notamment ceux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). En miroir, l'Etat a agréé les avenants à la convention collective de la branche de l'aide à domicile portant revalorisation des plus bas coefficients de salaire et de la valeur du point. Pour faire face aux besoins croissants de recrutement de ce secteur, des solutions de court et moyen terme sont mobilisées. Dès le début de l'année 2022, une campagne de recrutement d'urgence pour les métiers du soins et d'accompagnement a ainsi été lancée, portée par l'Etat avec l'appui des agences régionales de santé (ARS) et du service public de l'emploi. Celle-ci a notamment permis de mettre en place des dispositifs de coordination au niveau territorial engageant les ARS, les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), les conseils régionaux, le réseau régional de pôle emploi ainsi que l'union régionale des missions locales, pour identifier les viviers de professionnels et proposer des formations courtes qualifiantes prises en charge par l'Etat. Ces différents axes d'action viennent renforcer les efforts déjà initiés par l'augmentation du nombre de places dans les instituts de formation. En effet, 12 600 places supplémentaires ont été ouvertes depuis 2020 pour les formations d'aide soignants, d'infirmiers et d'accompagnants éducatifs et sociaux. Des mesures pour favoriser le développement de l'apprentissage dans le secteur médico-social et sanitaire, afin d'y faire entrer davantage de jeunes, ont également été prises, elles visent notamment à lever des freins juridiques (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et à apporter des incitations financières spécifiques (aide exceptionnelle pour réduire le coût du salaire des apprentis). L'engagement de développement de l'emploi et des compétences, signé le 20 octobre 2021, entre l'État, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences, va également permettre de soutenir le secteur dans le déploiement d'une vraie politique de recrutement et de gestion des emplois et des compétences. En outre, la mise en oeuvre opérationnelle de l'appel à projets avec la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les plateformes des métiers de l'autonomie, permet de construire une offre d'intermédiation territorialisée et multi-services, afin de permettre aux employeurs de voir leurs offres d'emplois effectivement et rapidement satisfaites. L'ensemble de ces mesures favorisant le recrutement de professionnels a été soutenu par deux campagnes de communication nationales sur les opportunités d'emploi dans le secteur (en septembre 2021 et mars 2022). La première journée nationale des aides à domicile a par ailleurs été organisée le 17 mars 2023 par le ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en lien avec l'ensemble du secteur, pour saluer et valoriser l'engagement des professionnels. Enfin, le Gouvernement et le Parlement continuent à travailler à des mesures de soutien aux aides à domicile. Le Conseil national de la refondation bien vieillir, au sein duquel une réflexion avait été dédiée à l'attractivité des métiers, notamment du domicile, a fait émerger d'autres questions structurantes, auxquelles des réponses seront apportées, notamment au travers de la proposition de loi relative au bien vieillir dont l'examen a débuté à l'Assemblée nationale. Son article 6 porte création d'une carte professionnelle pour les aides à domicile ; il s'agissait, de longue date, d'une demande extrêmement forte des professionnels, cruciale pour la reconnaissance des spécificités de leur métier. Sont également prévues des mesures concrètes, comme des aides à mobilité pour que les employeurs mettent à disposition des professionnels des flottes de véhicules, ou encore le financement d'heures d'échanges de pratiques entre professionnels.
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