Conséquences de la baisse des constructions de logements en France

Question de Mme DREXLER Sabine (Haut-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 23/03/2023

Mme Sabine Drexler interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les conséquences de la faiblesse des constructions de logements en France.

En 2022, seulement 96 000 maisons individuelles et 6 100 maisons en lotissement ont été construites, soit 102 100 logements. La fédération des promoteurs immobiliers (FPI) souligne que les mises en vente de logements neufs n'avaient jamais connu un niveau aussi bas, représentant une baisse de 30,5 % depuis 2012. Afin de rattraper le retard cumulé, il faudrait produire jusqu'à 500 000 logements par an afin de loger le solde démographique positif.

Dans ce contexte singulier, au lendemain de la crise sanitaire et face au conflit russo-ukrainien, les prix continuent de grimper pour les logements neufs mais les ventes faiblissent sensiblement, alors que les ménages ont de plus en plus de mal à emprunter.

Parallèlement, l'entrée en vigueur des nouvelles normes gouvernementales, à l'instar de la RE2020 ou encore la fin annoncée du dispositif Pinel en décembre 2024, viennent fragiliser le marché des constructions de logements en France.

Ainsi, elle lui demande quelle est la stratégie qu'entend mener le Gouvernement afin de lutter contre la crise du logement. Elle lui demande également si un nouveau dispositif fiscal incitant à investir dans le neuf est envisagé.

Publiée dans le JO Sénat du 23/03/2023 - page 1973

Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement

Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 18/04/2024

Face à une crise multifactorielle, le Gouvernement propose une réponse multifactorielle, car il n'existe pas de mesure unique de court terme qui soit capable de résorber à elle seule la crise lorsqu'une industrie cyclique est soumise à une multiplication par presque 6 des taux d'intérêt, qui contraignent fortement la demande. Le Gouvernement agit pour retrouver de la demande. Un travail approfondi avec les banques a été initié, pour développer de nouvelles sources de financement, capables de combler l'écart entre le prix du logement et le salaire. En parallèle, le crédit immobilier classique repart à la hausse en ce début d'année 2023. Enfin, le Gouvernement soutient toutes les initiatives permettant l'accession à la propriété innovante (bail réel solidaire, démembrement, co-investissements…) En parallèle, la priorité fixée par le Premier ministre dans son discours de politique générale est la création d'offre nouvelle capable, à moyen terme, de faire baisser les prix et de répondre à la crise. Dès la mi-février, 22 "Territoires engagés pour le logement" ont été désignés, pour construire 30 000 logements d'ici 2027. Le projet de loi relatif à l'accélération du traitement de l'habitat dégradé et des opérations d'aménagement prévoit des accélérations de procédure d'urbanisme et environnementale, inspirées par la méthode mise en oeuvre pour la création de logements dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Une proposition de loi de la majorité présidentielle a également été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale début mars : elle prévoit de transformer des bureaux en logements plus rapidement, et de créer un permis réversible. Enfin, un fonds de 1 Md€ pour le logement locatif intermédiaire a été mis en place le 15 mars 2024, financé notamment par 14 assureurs et un pacte de confiance a été signé le 19 mars avec les acteurs institutionnels du logement intermédiaire pour construire 75 000 logements d'ici 2027. En outre, le Gouvernement entend consolider la capacité d'investissement des bailleurs sociaux avec la signature en septembre 2023 avec l'ensemble du Mouvement HLM du document-cadre d'engagements unanimement salué. Cet accord prévoit 1,2 Md€ sur 3 ans pour rénover près de 400 000 logements sociaux. Il prévoit aussi 650 M€ de bonifications d'intérêt pour 8 Md€ de prêts : après la limitation du taux du livret A à 3 %, qui évite une charge de 1,4 Md€ pour les bailleurs sociaux, c'est près de 650 M€ par an qui sont mis à disposition des bailleurs investissant dans la rénovation ou dans la production. A ces différents axes d'action s'ajoutent ceux sur la simplification, avec un premier paquet de 10 mesures annoncées le 12 mars dernier, et d'autres travaux en cours, notamment sur l'investissement locatif, dans le cadre de la mission conduite par la députée Annaïg LE MEUR.

Publiée dans le JO Sénat du 18/04/2024 - page 1662