Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE) publiée le 23/03/2023
Mme Michelle Gréaume appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière et sociale dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
En janvier 2023, la Défenseure des droits a rendu publiques ses recommandations sur les droits des personnes âgées accueillies en Ehpad.
Les atteintes graves ou maltraitances envers les résidents persistent, et certaines sont systémiques. Elle propose cinq actions à mener d'urgence pour mettre fin à ces situations inacceptables et restaurer la confiance des résidents et de leurs familles.
Toutefois, il faudrait en compter une supplémentaire, de l'avis de toutes les personnes impliquées dans l'accompagnement des personnes âgées : le soutien au financement des Ehpad publics.
Ces établissements, loin de chercher à faire du profit, rendent un service de qualité, malgré une situation financière dégradée, avec une capacité d'autofinancement négative.
La principale raison de cette situation : les taux d'évolution des tarifs hébergement et dépendance, fixés par les départements en concertation avec les agences régionales de santé (ARS), sont insuffisants et inadaptés à la conjoncture actuelle, puisque fixés en fin d'année 2021, avant l'annonce de la revalorisation du point d'indice des personnels et l'explosion de l'inflation.
Les pouvoirs publics, par leurs compensations financières trop partielles, prennent le risque de laisser ces établissements s'enliser dans des déficits inextricables. Cela constitue une menace sur leur capacité à soigner et accompagner qualitativement patients et usagers pour l'avenir, laissant au seul secteur privé la responsabilité de l'accueil des personnes âgées, et ce malgré toutes les dérives qui y ont déjà été identifiées.
Elle l'interroge donc sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour soutenir et sauvegarder les EHPAD publics.
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Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 22/06/2023
Conscient des difficultés que certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) peuvent rencontrer, le Gouvernement a mis en place un accompagnement renforcé dès 2022, en consacrant plus de 270 M de reconduction des moyens de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) médico-social. Sur cette somme, près de 200 M ont été dédiés aux revalorisations salariales et à l'inflation. Plusieurs indicateurs indiquent cependant que la situation financière d'un certain nombre d'EHPAD continue à se dégrader, du fait de l'inflation ainsi que de taux d'occupation trop bas. Le Gouvernement accompagne bien sûr les structures, et a ainsi : Délégué, en fin de gestion 2022, 440 M à titre exceptionnel, dont 100 M pour soutenir les établissements face à l'inflation ; étendu le bouclier tarifaire sur les dépenses d'électricité et de gaz aux EHPAD, avec effet rétroactif en juillet 2022 ; et, via la loi de financement pour la Sécurité sociale, augmenté de 5,1% les moyens consacrés aux EHPAD. Le ministre des solidarités, de l'autonomie et despPersonnes handicapées a par ailleurs demandé aux agences régionales de santé d'assurer un suivi rapproché des EHPAD connaissant des difficultés financières. Elles ont d'ailleurs doublé voire triplé depuis l'année dernière leurs crédits non-reconductibles selon les territoires. D'autres difficultés existent, notamment liées à la section hébergement des EHPAD. En réponse, un groupe de travail sur le modèle économique des EHPAD a été récemment lancé, associant l'ensemble des acteurs (administrations, collectivités locales, représentants du secteur). Les enjeux sont clairs : assurer le juste financement des établissements, maintenir des tarifs accessibles, mettre un terme au sous-financement des places habilitées à l'aide sociale. Ces travaux, ainsi que ceux de la députée Christine Pires Beaune sur le reste à charge en EHPAD, permettront au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à la consolidation des EHPAD et à la modernisation de leur modèle.
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