Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 23/03/2023
M. Sebastien Pla interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées alors que le débat parlementaire sur le vieillissement de la société n'est appréhendé que sous l'angle de la retraite, avec une réforme injuste que de nombreux Français persistent à refuser en manifestant leur mécontentement dans la rue, semaine après semaine depuis le début de l'année 2023.
Il souligne que le choc du vieillissement soulève des questions beaucoup plus complexes qui le poussent à réclamer, à nouveau, la refonte des dispositifs d'aide et la création d'un « bouclier dépendance » recouvrant l'intégralité des risques associés à la dépendance ou à la perte d'autonomie, en définissant son champ d'étendue et en renforçant son financement, de façon à prioriser, dans l'arbitrage annuel de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), une enveloppe de l'objectif général de dépenses pour les personnes âgées correspondant aux réels besoins d'une société française qui vieillit.
Il souligne en effet que l'impact de la longévité sur l'économie n'est pas pris à la hauteur des besoins qui vont s'exprimer dans 20 ans, alors qu'un Français sur trois aura plus de 60 ans, contre un sur quatre actuellement et que l'entrée dans le grand âge va poser des problèmes de prise en charge, faute de moyens conséquents.
Si France vieillit, le choc du vieillissement et son effet pour les retraites masquent en effet le débat, en écartant les questions de santé et de dépendance pourtant nécessaires à se poser pour se doter d'une politique ambitieuse pour nos aînés. À ce titre, les coûts évalués pour la prise en charge de la dépendance de près de 3 à 4 millions de personnes dépendantes seront au moins de l'ordre de 20 milliards d'euros en 2030, tandis que les financements de la protection sociale pour la personne dépendante vont buter sur la diminution du nombre d'actifs pour financer la solidarité.
À cette situation s'ajoute un manque de main-d'oeuvre qui correspond au départ à la retraite nombreux personnels de santé et auquel s'ajoutent de mauvaises conditions de travail, un manque d'attractivité des métiers, et la désorganisation des soins ayant atteint son paroxysme, laissant à penser que les moyens humains ne seront plus suffisants pour accompagner le nombre de personnes âgées dépendantes qui va croissant. Il pointe aussi le fait que certains secteurs sensibles font déjà état d'un déficit visible d'agents ( agents entretien, aides à domicile et les conducteurs de véhicules sanitaires légers - VSL).
Il lui demande donc quelles sont les pistes qu'elle compte enfin suivre pour prendre en compte la dimension globale du vieillissement, et éviter des fractures encore plus profondes.
Il lui demande aussi si le Gouvernement entend enfin se saisir du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour doter la cinquième branche de la sécurité sociale, au cours d'un débat démocratique approfondi, d'un pilotage financier renforcé et permettant des choix clairs de priorisation de la dépense publique, dans la transparence et la régularité du processus de décision.
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Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 13/07/2023
Le Gouvernement mesure parfaitement les attentes des Français, de plus en plus conscients des enjeux majeurs posés par la transition démographique en cours. Sa mobilisation est totale, notamment pour favoriser le virage domiciliaire et permettre aux personnes âgées qui le souhaitent de rester à leur domicile. Cette priorité passe, notamment, par des mesures de prévention et d'accompagnement de la perte d'autonomie. De nombreuses mesures ont justement été prises ces dernières années, avec tout particulièrement la création de la branche autonomie de la sécurité sociale en 2020 et l'augmentation progressive de ses ressources. Le dynamisme de cette branche repose pour l'heure sur le transfert d'une fraction de contribution sociale généralisée, de plus de 2,0 Md d'ici 2024, pour financer des dépenses qui atteindront 39 Md, soit +6,5 Md entre 2021 et 2024. Cette trajectoire traduit les engagements du Gouvernement pour notamment revaloriser les rémunérations des professionnels, et pour moderniser et rénover nos établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) pour une enveloppe d'investissement de 2,1 Md. En 2023, cette trajectoire bénéficie encore d'une dynamique particulièrement forte et lisible avec une hausse des dépenses de 5,1 %. Le Parlement a par ailleurs adopté, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, des réformes cruciales : - la trajectoire de recrutement de 50 000 professionnels soignants dans les EHPAD sur les prochaines années, recrutements qui viendront s'ajouter aux 15 000 effectués depuis 2017 ; - le renforcement des mesures de contrôle des EHPAD rendues indispensables par les dérives récemment constatées ; - et les mesures de soutien du secteur de l'aide à domicile, que ce soit en matière de financement de l'activité (augmentation du tarif plancher de 22 à 23 pour 2023 et indexation sur l'inflation à partir de 2024) ou de garantie d'une présence accrue des professionnels auprès des personnes âgées, avec l'ajout de 2 heures hebdomadaires dédiées à la convivialité et au lien social. Le Gouvernement est déterminé à continuer à agir. En clôture du Conseil national de la refondation dédié au Bien vieillir le 4 avril 2023, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées a donné le coup d'envoi d'une réforme du grand âge rassemblant toutes les mesures pour préparer la société au vieillissement de la population. Cette réforme globale s'articulera autour de quatre axes : - premièrement : reconnaitre et simplifier la vie de ceux qui entourent les personnes âgées ; - deuxièmement : repérer l'isolement social et mieux prévenir la perte d'autonomie ; - troisièmement : simplifier l'accès aux services publics et à l'offre ; - quatrièmement : lutter contre les maltraitances et moraliser le secteur du grand âge. Elle se déclinera en 3 briques, car toutes les mesures ne relèvent pas du même vecteur : - la 1ère brique est constituée des mesures législatives portées par la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, en cours d'examen à l'Assemblée nationale. Elle comporte de nombreuses mesures, elles-mêmes enrichies et complétées par le débat parlementaire. Y figurent notamment la délivrance d'une carte professionnelle aux professionnels du secteur de l'aide à domicile afin de faciliter la pratique quotidienne de leur métier, et la possibilité pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie d'accompagner financièrement les départements qui mettent en oeuvre des solutions pour contribuer au soutien à la mobilité des professionnels du domicile. Elle crée également un service public départemental de l'autonomie pour apporter une réponse globale et coordonnée et garantir la continuité du parcours des personnes en perte d'autonomie. Enfin, elle généralise un programme de repérage précoce des fragilités ainsi que des équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques. Le ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées est impliqué dans la poursuite des travaux parlementaires afin d'enrichir encore cette proposition de loi en faveur du grand âge. - la 2ème s'appuiera sur un plan d'actions reprenant les mesures qui ne relèvent pas de la loi et sera élaboré à partir des propositions issues du Conseil national de la refondation. Il devrait être présenté en juin par le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ; - la 3ème enfin se traduira par des mesures de financement ayant vocation à être inscrites en loi de financement de la sécurité sociale.
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