Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 23/03/2023
M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inquiétudes relatives à l'avenir des maternités effectuant moins de 1 000 accouchements par an générées par les recommandations contenues dans le rapport intitulé « Planification d'une politique en matière de périnatalité en France : Organiser la continuité des soins est une nécessité et une urgence », adopté par l'académie de médecine lors de sa séance du 28 février 2023. Les auteurs de ce rapport se prononcent en faveur d'un regroupement des maternités de type 1, effectuant moins de 1 000 accouchements annuels, avec les maternités de type 2 et 3 les plus proches. Dans un tel schéma, les 169 maternités dans ce cas de figure en 2021 seraient menacées, dont celles de Carhaix et de Landerneau dans le Finistère. Si la sécurité des mères et des bébés doit constituer l'objectif premier et indiscutable de toute politique périnatale, celle-ci ne doit pas pour autant ignorer les situations territoriales et les attentes de la population. Aussi, lui demande-t-il la position du Gouvernement sur les recommandations du rapport précité, la suite qu'il entend y donner concernant les maternités de niveau 1 concernées, et plus précisément celles de Carhaix et de Landerneau. Il lui souligne que l'amélioration de l'accès à la santé de nos concitoyens sur tout le territoire ne doit pas passer systématiquement par toujours plus de regroupements ou par des seuils d'activité « couperets », mais doit au contraire laisser place à la recherche et la mise en oeuvre, dans la concertation avec les acteurs locaux, de solutions adaptées à chaque territoire.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 18/05/2023
Au regard des préconisations qu'avance le récent rapport de l'Académie Nationale de médecine, il convient de préciser que ce rapport n'est pas la conséquence d'une saisine du ministère chargé de la santé, l'Académie ayant fait le choix de se saisir elle-même du sujet de la politique en matière de périnatalité. Le 29 mars 2023, à l'occasion de la séance de questions orales au Gouvernement, le ministre de la santé et de la prévention a pu exprimer la position du Gouvernement en réponse à une question posée par le Sénateur Jean-Pierre Moga. Il s'agit d'un rapport scientifique qui n'engage ni le Gouvernement ni le ministère de la santé et de la prévention. La volonté du ministère de la santé et de la prévention est d'assurer une réponse aux besoins de santé des parturientes et de leurs bébés en combinant sécurité, qualité et proximité. Les tensions démographiques qui s'exercent actuellement sur les maternités nécessitent d'accompagner un certain nombre de situations locales pour que la sécurité et la qualité des soins continuent d'être assurés aux femmes enceintes et aux nouveau-nés, sans avoir en revanche l'objectif de faire advenir des fermetures qui pourraient être évitées. Un suivi rapproché est organisé à un rythme hebdomadaire sur les situations de fragilité des maternités et la direction générale de l'offre de soins travaille en lien étroit avec les agences régionales de santé pour que soient mobilisés tous les leviers possibles, en termes de coopération territoriale par exemple, à l'appui du maintien de ces structures. La situation des maternités de Landerneau et de Carhaix est suivie dans ce cadre. En revanche, dans les cas où cela s'avère nécessaire, quand la sécurité des femmes et de leur enfant n'est plus assurée, la réflexion doit être engagée sur des évolutions éventuelles de l'offre, poursuivant toujours l'objectif de maintenir un socle de prestations en proximité pour la population concernée. Il est essentiel qu'un socle de prestations soit assuré aux femmes enceintes en proximité et plusieurs outils en complémentarité des maternités sont en développement comme les centres périnataux de proximité ou encore, lorsque nécessaire, la proposition d'un hébergement des femmes enceintes en proximité de leur lieu d'accouchement en amont de celui-ci, voire, pour les grossesses pathologiques, tout au long de la grossesse.
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