Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 23/03/2023
M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de l'encadrement de la rémunération de l'intérim médical. Le 3 avril 2023, les dispositions de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, tendant à maîtriser le recours à l'intérim médical par l'instauration d'un plafond de rétribution à 1 170 euros brut pour vingt-quatre heures entreront en vigueur. Sans nier l'utilité de cet encadrement, les établissements de santé s'inquiètent de ses conséquences sur l'activité des services, en particulier dans les spécialités déjà sous tension, dans l'hypothèse de refus de praticiens d'accepter les missions qui leur sont proposées en raison d'une rémunération qu'ils estiment désormais trop faible. Dans le Finistère, les craintes de fermeture de services sont réelles, avec les risques qui en découlent pour la continuité des soins comme pour la prise en charge de nouveaux patients. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement s'apprête à prendre pour éviter que les fermetures de services ne se multiplient dans les toutes prochaines semaines, en particulier dans les établissements de santé de ce département, et garantir ainsi la permanence des soins.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 27/04/2023
Outre son impact financier majeur sur les budgets des établissements de santé, un recours dérégulé à l'intérim médical, hors du cadre réglementaire, engendre une déstabilisation des services hospitaliers et des équipes médicales et soignantes susceptible de nuire à la qualité des soins. La fragilité de la démographie médicale dans certains territoires génère ainsi une tension sur le marché de l'emploi médical et une forte concurrence entre établissements pour l'accès aux ressources humaines médicales rares, favorisant ces pratiques dérégulées. Les dispositions de l'article 33 de la loi Rist du 26 avril 2021 visant à lutter contre les dérives de l'intérim sont entrées en vigueur depuis le 3 avril 2023. Elles permettent, d'une part, aux comptables publics de bloquer les rémunérations des contrats d'intérim médical dépassant le plafond réglementaire ou ne respectant pas les conditions fixées par la réglementation et, d'autre part, aux agences régionales de santé de renvoyer devant le tribunal administratif les contrats irréguliers dont les montants excèdent les plafonds réglementaires, conclus avec des entreprises de travail temporaire ou directement conclus entre praticiens et établissements publics de santé. Des travaux préparatoires à la mise en oeuvre de ces contrôles ont été conduits depuis l'automne 2021, au niveau national et régional, pour mobiliser le territoire afin de répondre aux besoins de santé de la population. Toutes les concertations menées depuis le début d'année 2023 ont permis d'anticiper la mise en oeuvre de ces dispositions et de rechercher des solutions adaptées à chaque territoire en lien avec les agences régionales de santé (ARS), les élus et les établissements de santé. Des solutions alternatives sont travaillées dans chaque territoire en fonction de leurs spécificités et des ressources mobilisables. Tous les acteurs de santé, publics comme privés, sont mobilisés pour assurer la continuité et la permanence des soins. L'engagement du Ministre de la santé et de la prévention est qu'aucun patient ne reste sans solution. Une charte d'engagement solidaire a d'ailleurs été signée au niveau national par l'ensemble des fédérations d'établissements de santé. Une organisation dédiée est mise en place au sein du ministère de la santé et de la prévention pour identifier et suivre les situations les plus signalées. Ces dispositifs de contrôle s'accompagnent en parallèle de mesures d'attractivité vis-à-vis des praticiens. Ainsi, en décembre 2021, une prime de solidarité territoriale (PST) visant à encourager les remplacements de praticiens entre établissements publics de santé au-delà de leurs obligations de service par la mutualisation des ressources humaines médicales à l'échelle d'un territoire a été créée. Elle permet par exemple de rémunérer environ 1 700 euros brut un praticien qui réaliserait 24h de travail un dimanche dans un autre établissement. Ce dispositif a été revalorisé et assoupli pour faciliter son accès. Désormais, le directeur général de l'ARS peut majorer ces montants dans la limite de 30 %. En outre, le plafond de l'intérim médical pour les praticiens salariés d'une entreprise de travail temporaire et mis à disposition d'un établissement public de santé a été revalorisé à 1 389,83 euros bruts pour 24h. Enfin, la majoration des indemnités de garde de 50 % a été prolongée jusqu'au 31 août 2023. Toutes ces mesures visent donc à accompagner les établissements dans une période de tension sur l'offre de soins et à soutenir les professionnels des établissements publics de santé. Enfin, l'application de la loi dite Rist de 2021 doit permettre d'engager une réflexion sur les enjeux d'attractivité et de fidélisation des personnels médicaux. Conformément aux annonces du Président de la République lors de ses voeux aux soignants en janvier 2023, une concertation autour des enjeux de permanence de soins, de l'évolution des carrières hospitalières et d'amélioration des conditions de travail des praticiens se tiendra jusqu'à l'été. Cette concertation s'inscrira dans la suite du rapport que va rendre prochainement l'inspection générale des affaires sociales sur cette question.
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