Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 23/03/2023
M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés que peuvent connaître les personnes âgées ou en situation de handicap à accéder à des aides techniques adaptées à leur situation, difficultés liées à une absence d'informations, à un accompagnement insuffisant, ainsi qu'à des contraintes d'ordre financier. Sur ce dernier point, dans leur rapport intitulé « Des aides techniques pour l'autonomie des personnes en situation de handicap ou âgées ; une réforme structurelle indispensable » remis le 30 octobre 2020 à la ministre déléguée chargée de l'autonomie et à la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, les auteurs, médecin et chargée de mission à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), font le constat d'un reste à charge après prise en charge légale trop souvent insupportable pour les personnes et leurs familles. Pour y remédier, ils effectuent un certain nombre de propositions, dont : pour toutes les aides techniques inscrites à la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), utiliser les leviers disponibles (tarif, fixation d'un prix limite de vente et référencement) pour garantir un reste à charge contenu pour chaque aide technique ; engager des travaux pour mieux connaître les restes à charge cumulés des personnes et envisager des solutions ; systématiser le tiers payant pour l'ensemble des prises en charge légales et extralégales. Un comité de pilotage ayant été créé en janvier 2021 pour assurer le suivi des mesures proposées en lien avec toutes les parties concernées, dont les associations, il lui demande la suite réservée par le Gouvernement aux préconisations précitées.
- page 1965
Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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