Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 23/03/2023
M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la nécessité d'exclure les logements destinés aux travailleurs saisonniers de la possibilité de majorer la taxe d'habitation pour les résidences secondaires.
En effet, le Parlement a récemment introduit cette possibilité de majoration pour les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement. Un décret viendra en préciser l'application. Cette possibilité de majoration était une demande de longue date des communes de montagne, qui permettra de créer davantage de logements permanents. Elle est en ce sens tout à fait bienvenue.
Cependant, cette mesure pourrait avoir un effet pervers sur le logement des travailleurs saisonniers. En effet, du fait des difficultés rencontrées par les saisonniers pour trouver un logement en station en raison des prix élevés, plusieurs entreprises achètent ou louent des logements pour pouvoir les fournir à leurs travailleurs saisonniers. Or, ces logements sont aujourd'hui considérés comme des résidences secondaires puisque la loi ne reconnait aucun statut particulier au logement saisonnier. Ainsi, la possibilité offerte par le futur décret risque de fortement pénaliser ces logements et les employeurs de saisonniers.
Aussi, il lui demande si elle entend tenir compte de cette problématique pour la rédaction du décret. Il souhaite également connaître son avis sur l'opportunité d'une loi qui reconnaîtrait la particularité du logement pour les saisonniers dans notre écosystème montagnard.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
L'article 73 de la loi de finances pour 2023 a revu les critères de définition des communes où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement, dans lesquelles s'applique la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV). Auparavant applicable dans les seules communes appartenant à une zone d'urbanisation continue et tendue de plus de 50 000 habitants, ce zonage a ainsi été étendu aux communes présentant également une forte tension immobilière en raison notamment du niveau élevé des loyers et des prix d'acquisition des logements anciens et de la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale. Cette réforme est importante afin d'accroître l'offre de logements disponibles et limiter la hausse des prix et des loyers, tel est l'objectif de ce dispositif en tenant compte des spécificités des territoires. Elle permet de donner un levier fiscal incitatif supplémentaire aux élus des communes touristiques qui connaissent ces dernières années un développement important des résidences secondaires sur leurs territoires au détriment de l'offre d'habitations principales. Outre la taxation des logements vacants, l'entrée dans le zonage en question emporte pour les communes concernées la faculté de majorer la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS). Le décret d'application du 25 août 2023, après concertation avec les associations d'élus, notamment ceux des communes touristiques qu'elles soient communes rurales, littorales ou de montagne, a ainsi actualisé et élargi le zonage de la TLV applicable au 1er janvier 2024. Il a permis à plus de 2 200 nouvelles communes touristiques tendues d'être en mesure de délibérer en prenant les décisions les plus appropriées pour leur territoire, notamment au regard des besoins en logement des travailleurs saisonniers, pour une application éventuelle de la majoration de la cotisation de THRS à compter de l'année 2024. Le sujet du logement des travailleurs saisonniers est une préoccupation partagée dans le cadre des mesures visant à de favoriser la mise à disposition de logements pour nos concitoyens. Conformément aux engagements pris par le Gouvernement pour améliorer l'emploi des travailleurs saisonniers dans le tourisme, la loi de finances pour 2024 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2026 l'exonération d'impôt sur le revenu des produits de la location meublée pour les personnes qui mettent en location une ou plusieurs pièces au sein de leur habitation principale et qui constituent pour le locataire notamment sa résidence temporaire dès lors qu'il justifie d'un contrat de travail conclu dans le cadre d'un emploi saisonnier. Par ailleurs, le dispositif de cautionnement du loyer mis en oeuvre par Action Logement avec l'État garantie Visale sera également accessible aux travailleurs saisonniers dès cet été.
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