Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - Les Indépendants) publiée le 23/03/2023
M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité concernant les difficultés rencontrées par les élus locaux en situation d'arrêt maladie.
Dans la plupart des cas, les élus locaux en situation d'arrêt maladie ne peuvent percevoir à la fois des indemnités journalières au titre d'un arrêt de travail indemnisé et des indemnités d'élus, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) considérant que l'exercice de leur mandat électoral n'est pas autorisé.
Les exemples sont nombreux d'élus qui se sont vus dans l'obligation de rembourser à la CPAM les indemnités journalières perçues, voire qu'ils ne les ont pas du tout perçues, en raison de la poursuite de leurs activités d'élus. Cette poursuite est en effet soumise à un accord préalable du médecin, notifié sur l'avis d'arrêt de travail, ce que la plupart des élus et des médecins ignorent encore.
La valeur essentielle de l'engagement des élus locaux doit être saluée et non pénalisée.
Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin d'alléger les contraintes administratives conditionnant l'exercice du mandat d'élu lors d'un congé maladie.
- page 1941
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 10/08/2023
Lorsque les élus locaux qui exercent par ailleurs une activité professionnelle sont placés en congé de maladie, ils ont droit au versement d'indemnités journalières au titre de cet arrêt de travail. Le bénéfice de ces indemnités est subordonné au respect des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. En particulier, un élu local placé en congé de maladie et percevant à ce titre des indemnités journalières ne peut régulièrement exercer son mandat électif durant cette période que si son médecin l'y autorise expressément sur l'arrêt de travail. Cette exigence a été précisée à l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, afin de sécuriser juridiquement le versement des indemnités. En effet, en l'absence d'une telle autorisation, l'élu qui continue à exercer son mandat durant son congé de maladie peut notamment se voir réclamer le remboursement des indemnités journalières. Le Gouvernement est conscient que cette exigence, souvent méconnue des élus, peut conduire à des difficultés et fait peser une contrainte supplémentaire à l'exercice d'un mandat local. Dans cette perspective, plusieurs actions ont été mises en oeuvre afin d'améliorer l'information des élus et des praticiens sur la nécessité d'autoriser expressément l'élu à continuer à exercer son mandat sur le formulaire d'arrêt de travail. Une fiche explicative relative aux congés de maladie des élus locaux a été transmise à l'ensemble des associations d'élus aux fins d'information de leurs adhérents. Cette information est reprise dans le guide de l'élu local mis en ligne par l'Association des maires de France. L'assurance maladie a par ailleurs créé une page dédiée aux élus locaux sur le site ameli.fr. Enfin, un nouveau modèle de formulaire Cerfa d'arrêt de travail est en cours d'homologation. Celui-ci comprendra désormais, au sein de la notice destinée au praticien, un paragraphe spécifique à la situation des élus locaux et à la poursuite de l'exercice de leur mandat pendant l'arrêt de travail. La mise en oeuvre de ce nouveau formulaire et l'information qui sera ainsi diffusée aux praticiens doivent permettre de réduire très sensiblement les difficultés auxquelles sont confrontés les élus locaux placés en congé maladie.
- page 4912
Page mise à jour le