Question de Mme PAOLI-GAGIN Vanina (Aube - Les Indépendants-R) publiée le 23/03/2023
Mme Vanina Paoli-Gagin attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'opportunité de faire évoluer les règles encadrant les projets d'autoconsommation collective recourant aux énergies renouvelables (EnR).
L'autoconsommation collective contribue efficacement au renforcement de la souveraineté énergétique, à la réduction de la facture énergétique des Français et à l'accélération de la transition écologique. Il convient donc de l'encourager sur l'ensemble du territoire national, notamment dans le contexte actuel où les prix de l'électricité augmentent et où le recours aux énergies fossiles devient malheureusement nécessaire pour garantir la souveraineté énergétique de la France.
Aujourd'hui, on recense plus de 100 opérations d'autoconsommation collective à partir d'installations solaires, implantées sur des surfaces fatales et déjà artificialisées. Le développement de ce type de projets contribue donc à augmenter les capacités installées d'EnR tout en respectant les contraintes très fortes de sobriété foncière liées à l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) d'ici 2050.
Aujourd'hui, l'article L315-5 du code de l'énergie renvoie à un décret la fixation des modalités d'application de l'autoconsommation. Pour ce qui concerne plus spécifiquement le plafonnement des capacités autorisées pour ce type de projets, ce plafond concernant la capacité maximale autorisée est de 3 MW crête pour le solaire en territoire métropolitain, ce qui s'avère notoirement insuffisant pour encourager et soutenir le développement de tels projets.
La récente adoption du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'EnR doit permettre de faciliter la transition énergétique et écologique de notre pays, en levant de nombreux blocages administratifs au déploiement des EnR. Lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, un amendement (n°3045) a été adopté qui prévoyait de modifier la rédaction actuelle de l'article L315-5 du code de l'énergie afin de faire évoluer ces paramètres, tant pour ce qui concerne la puissance admise que son champ géographique. Cette modification n'a pas été conservée dans le texte finalement adopté.
Elle doute que l'inscription dans la loi d'une puissance maximale et d'un critère géographique maximal pour les projets d'autoconsommation collective soit pertinente. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend modifier ces paramètres de puissance et de rayon par voie réglementaire afin de soutenir le déploiement des projets d'autoconsommation, notamment en zones rurales à faible densité.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 07/09/2023
Les solutions de production d'énergie renouvelable décentralisée sont de plus en plus compétitives, en particulier au niveau de la filière photovoltaïque. L'autoconsommation représente ainsi une réelle opportunité pour la transition énergétique, car elle permet l'appropriation par les consommateurs de cette transition. La loi du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité a ainsi donné un statut juridique aux autoconsommateurs. Le Gouvernement a également mis en oeuvre un dispositif de soutien, sur la base d'un arrêté tarifaire pour les installations de 500 kW et d'un processus d'appels d'offres au-delà. Les règles pour les projets d'autoconsommation collective d'électricité ont été assouplies, permettant potentiellement à un plus grand nombre de personnes de se rassembler pour élaborer de tels projets. Le périmètre au sein duquel un groupe de personnes peuvent participer à une opération d'autoconsommation collective a ainsi été élargi à 2 km, alors qu'auparavant ces personnes devaient être situées en aval d'un même poste basse tension du réseau. Toutefois la puissance cumulée des installations de production est limitée afin de conserver des opérations de taille raisonnable en zone dense. Par ailleurs l'expérience a montré que ce rayon pouvait être trop petit dans les zones rurales, du fait de la dispersion des autoconsommateurs potentiels. Afin de répondre à cette particularité, l'arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue prévoit qu'une dérogation puisse être demandée pour les opérations situées dans une zone rurale de demander dans la limite d'un rayon de 10 km (soit une distance maximale séparant les producteurs et les consommateurs les plus éloignés de 20 km). A ce stade, le Gouvernement n'envisage pas d'évolution de la réglementation sur la puissance maximale autorisée car cela entraînerait des opérations plus importantes qui nécessiteraient des règles plus strictes. Cela pénaliserait les petits projets, pour lesquels des règles plus strictes ne semblent pas nécessaires à l'heure actuelle. Par ailleurs, un projet d'arrêté est en revanche en cours de préparation, afin de clarifier les critères permettant de bénéficier des dérogations visant les projets en zone rurale. Des réflexions sont également en cours afin d'introduire une dérogation supplémentaire concernant les communes de densité intermédiaire. L'objectif serait de permettre à des habitats plus denses, notamment en périphérie de grandes villes, d'être moteurs de la transition énergétique de leur territoire, conformément aux objectifs gouvernementaux d'accélération de la production d'énergies renouvelables.
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