Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 23/03/2023
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le cas de la commune de Richeval en Moselle. Cette commune ne peut pas installer une station d'épuration en raison d'une topographie de terrains très éclatée et d'un nombre très faible d'habitants (130 habitants). La résultante en est l'obligation pour chaque habitation de procéder à l'équipement d'une mini-station d'assainissement non collectif. L'installation est très onéreuse de l'ordre de 8 à 20 000 euros et reste à la charge des habitants tandis qu'une installation collective est entièrement subventionnée par les différents acteurs avec des crédits publics. Les intercommunalités pressent les communes de la mise aux normes de l'assainissement des eaux usées. Elle lui demande comment procéder à la création des mini-stations d'épuration chez l'habitant, à coûts très réduits, pour des ménages aux très faibles retraites (1 000 euros en moyenne), raisons pour lesquelles ils ne sont pas éligibles à des prêts bancaires.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 26/10/2023
Dans le cadre des plans d'actions nationaux sur l'assainissement non collectif (PANANC) 2009-2013 et 2014-2019, les ministères ont souhaité accompagner les usagers dans leurs démarches, en mettant à leur disposition des supports d'informations adaptés. Ces derniers sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/information-des-usagers-a502.html Les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) peuvent assurer, auprès des propriétaires, une mission de conseil en amont de leur projet afin de les accompagner dans le choix de leur installation d'ANC. Les communes peuvent également fixer, si le contexte local le justifie, des prescriptions techniques pour les études de sols ou le choix des filières en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'une installation. Par la suite, plusieurs canaux d'aides sont mobilisables par les particuliers afin de les accompagner dans le financement de leur installation et/ou la réhabilitation de celle-ci : - l'obtention un prêt à la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou d'une caisse de retraite ; - les Agences de l'eau, si cela est prévu dans leur programme d'intervention, peuvent aider des collectivités dans des programmes de mises aux normes de dispositifs d'ANC dans les secteurs dits à enjeux, où la pollution éventuellement causée par l'ANC peut poser un problème sur la qualité des milieux ; - les aides attribuées par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), sous conditions de ressources, lorsque l'agence de l'eau octroie déjà une aide financière et lorsque les travaux sont couplés à d'autres travaux d'amélioration de l'habitat ; - la possibilité pour les communes, ou structures de coopération intercommunales concernées, de prendre en charge les travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils départementaux ; - l'éco-prêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie. Les différentes aides financières auxquelles les usagers peuvent prétendre sont détaillées sur le portail interministériel de l'ANC à l'adresse suivante : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/aides-financieres-r35.html. Par ailleurs, le plan d'actions national sur l'assainissement non collectif (PANANC) prévoit une réflexion, avec l'ensemble des acteurs de la filière, sur la disponibilité et l'efficacité de ces aides.
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