Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 23/03/2023
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports les termes de sa question n°04728 posée le 12/01/2023 sous le titre : " Entretien des ponts par les communes quand elles en sont propriétaires ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 20/04/2023
Le Gouvernement a consacré dans le cadre du plan France Relance une enveloppe de 40 millions d'euros aux ouvrages d'art des communes, visant à les recenser et à les évaluer pour les 11 540 communes bénéficiaires. Ce programme a d'une part pour objectif de disposer d'une meilleure connaissance du patrimoine des collectivités (par le développement d'un système d'information permettant de cartographier précisément l'ensemble des ouvrages d'art), d'autre part, de doter les communes d'un outil adapté pour entretenir et gérer leur patrimoine (via l'élaboration et la remise aux communes d'un « carnet de santé » des ouvrages). Le programme national ponts comporte deux phases. Dans le cadre de la première phase relative au recensement des ouvrages d'art des communes volontaires, au 15 octobre 2022, plus de 40 000 ouvrages avaient fait l'objet d'une visite et plus de 19 000 carnets de santé avaient d'ores et déjà été remis aux communes. Plus de 900 ouvrages sont concernés par la seconde phase, en cours de déploiement, d'évaluation approfondie des ouvrages les plus sensibles. Si les travaux relèvent d'abord de la compétence des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les dotations de soutien à l'investissement local peuvent être mobilisées, conformément à l'instruction du 8 février 2023 qui invite à « mobiliser ces crédits pour les travaux d'aménagement urbains et la sécurisation des ouvrages d'art relevant de la compétence des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, notamment les plus petits d'entre eux, en cohérence avec l'initiative mise en oeuvre par le CEREMA dans le cadre de l'offre d'ingénierie France Relance (« programme national Ponts ») ». De plus ces travaux sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) au taux de 16,404 %. En complément, dans le cadre du plan de relance de la Caisse des dépôts et des consignations, la Banque des territoires a mis en place un dispositif destiné à accompagner les collectivités dans la prise de décision, le financement et la mise en oeuvre de leurs travaux. Deux types de financements sont proposés : le Mobi Prêt, doté d'une enveloppe de 2 milliards d'euros, dédié aux investissements dans le secteur de la mobilité et qui voit son éligibilité étendue à la rénovation des ouvrages d'art ; et l'intervention en fonds propres dans des sociétés de projet associant une ou plusieurs collectivités, afin d'accélérer la mise en rénovation à l'échelle d'un territoire, tout en garantissant au mieux les coûts et les temps de mise en oeuvre. Le programme national ponts est complété par une enveloppe de 50M ouverte en loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022. Dans ce cadre, le Gouvernement vient d'annoncer l'extension du programme de recensement et d'évaluation des ouvrages à 4 000 nouvelles communes en mobilisant une enveloppe supplémentaire de 10 M. Cette enveloppe permettra également d'offrir une nouvelle opportunité aux communes éligibles au premier programme qui n'ont pas candidaté et qui souhaiteraient finalement le faire.
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