Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/03/2023
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°04842 posée le 19/01/2023 sous le titre : " Sanction de la violation des règles d'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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