Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 30/03/2023
M. Jean-François Longeot interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les mesures qu'il envisage de proposer afin de résorber le déficit de construction de logements neufs en France. Il est de notoriété publique que la demande de logements neufs dépasse de loin l'offre, notamment dans les zones urbaines, ce qui entraîne des conséquences désastreuses pour les citoyens français, notamment une hausse des prix et des loyers, ainsi qu'une précarisation de la situation de nombreux ménages, notamment les plus jeunes d'entre eux. On estime qu'il faudrait chaque année entre 370 000 et 500 000 logements neufs afin de combler la demande insatisfaite.
Il sait que le Gouvernement n'est pas étranger à cette problématique et que des réflexions sont menées pour parvenir à résorber notre retard, cependant il souhaiterait qu'il puisse l'informer sur les actions que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour que l'on assiste enfin à une relance massive du secteur de la construction. Le taux d'effort financier des jeunes ménages dédié au logement est en hausse continue depuis maintenant vingt ans et cela n'est pas étranger au sentiment que le travail ne permet plus de subvenir convenablement à ses besoins. Jamais la part « contrainte » du budget des ménages n'a été aussi élevée dans notre pays.
Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour encourager les promoteurs immobiliers à investir dans la construction de logements neufs et comment il compte réussir à faire revenir les logements neufs à un prix raisonnable pour nos concitoyens. Il lui demande également comment il envisage de faciliter l'acquisition de terrains et de simplifier les procédures administratives et environnementales pour les projets de construction, qui souffrent parfois des lenteurs bureaucratiques de notre système.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 19/10/2023
Afin d'identifier les problématiques les plus déterminantes pour la politique du logement et de formuler des réponses partagées et opérationnelles, le Gouvernement a mis en place, dès novembre 2022, le Conseil national de la refondation (CNR) logement réunissant l'ensemble des acteurs et des experts pertinents. Début juin, la Première ministre a présenté les conclusions des travaux du CNR Logement. Les propositions se déclinent, d'une part, en mesures transversales, répondant au besoin d'adapter les solutions aux besoins locaux en logements, et d'autre part, en mesures thématiques, répondant à des enjeux sociaux, économiques et environnementaux. Souhaitant agir rapidement face à la crise, le Gouvernement prévoit la mise en place de premières mesures significatives. Est ainsi prévu le renforcement du modèle du logement social par un pacte de confiance avec les acteurs du secteur permettant d'accélérer et soutenir les efforts pour la transition écologique des bailleurs sociaux et de renforcer leurs fonds propres, par exemple en poursuivant les dispositifs de prêts participatifs de la Banque des Territoires. La reconquête des friches urbaines constituant également un enjeu majeur d'aménagement durable des territoires, le fonds Friches sera pérennisé de manière pluriannuelle au sein du Fonds vert afin d'accompagner les collectivités locales en finançant des opérations de recyclage de friches et la transformation de foncier déjà artificialisé, notamment pour produire du logement. Il convient également de favoriser la relance de la construction en levant les freins à la délivrance des autorisations d'urbanisme en zone tendue, mais aussi de fluidifier les différentes étapes du parcours résidentiel, que ce soit au niveau de la location (développement du logement intermédiaire, doublement des bénéficiaires de la garantie Visale) ou de l'acquisition (prolongation et transformation du prêt à taux zéro et développement du bail réel solidaire). De plus, le dispositif MaPrimeRenov'va connaître une évolution majeure permettant de le rendre plus lisible dès le 1er janvier 2024, afin de répondre à trois priorités : baisser nos émissions de CO2 ; réduire la consommation énergétique et éradiquer les passoires thermiques pour lutter contre la précarité. Un parcours unique, ouvert à tous, simple, lisible, plus incitatif sera mis en place pour des projets plus ambitieux. Au demeurant, les enjeux importants que doit traiter le secteur du logement dans notre pays nécessiteront également que l'ensemble de la chaîne des acteurs puisse interroger et le cas échéant faire évoluer ses pratiques pour, à l'aune des défis du mal-logement et de la transition écologique, engager sa transformation au bénéfice de l'ensemble des concitoyens.
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