Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 30/03/2023
Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés rencontrées par les collectivités pour le recrutement de policiers municipaux. Selon une récente étude menée par France Urbaine, les communes auront besoin, d'ici 2026, de 11 000 nouveaux agents, dont 3 000 pour remplacer les départs en retraite. Différents facteurs ont été identifiés, comme notamment le manque de reconnaissance de leurs activités sur le terrain et des risques qu'ils encourent. Par ailleurs, la rémunération peu attrayante pour ce métier au regard de ses exigences, avec le gel de la valeur du point d'indice pendant plus d'une décennie, constitue un réel frein à l'embauche de ces salariés. Il apparaît également urgent de réviser les grilles et grades au sein de la filière et de favoriser les passerelles entre les différents métiers de la sécurité. Enfin, le manque de concours ouverts et les délais bien trop longs entre deux sessions ne permettent pas de satisfaire la demande des élus pour une prise de fonction rapide. Aussi, dans le cadre des travaux lancés en ce début d'année 2023 sur l'attractivité de la fonction publique, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour rendre cette profession plus attractive.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 03/08/2023
La perte d'attractivité de certains métiers de la fonction publique, qui se traduit notamment depuis plusieurs années par une diminution des candidats au concours, constitue un sujet majeur pour le Gouvernement qui entend à y remédier. Si la fonction publique territoriale n'échappe pas à cette tendance, tous les métiers ne sont toutefois pas concernés. Ainsi, les concours d'accès aux cadres d'emplois de la police municipale connaissent continuellement, et à ce jour, un nombre important d'inscrits sur les listes d'admission établies par les jurys : plus de 1 000 lauréats inscrits au 1er juillet 2022 sur la liste d'admission au concours de gardien-brigadier, dont près de 300 depuis au moins un an. La difficulté tient ici plutôt à l'adéquation entre les souhaits de recrutement des collectivités et ceux d'affectation des lauréats, ce que démontre le grand nombre de lauréats encore inscrits sur les listes d'aptitude plusieurs années après le concours. S'agissant de la périodicité de l'ouverture des concours, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, le nombre de postes ouverts aux concours et examens de la fonction publique territoriale est fonction des besoins prévisionnels recensés par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux comme précisé par l'article L. 325-29 du code général de la fonction publique. Il est tenu compte des besoins exprimés pour adapter le recrutement : les concours de gardien-brigadier, initialement organisés tous les deux ans, se tiennent désormais tous les ans. Afin de faciliter les « passerelles » entre les différents métiers de la sécurité, l'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu un mécanisme permettant de dispenser certains fonctionnaires ou gendarmes de tout ou partie de la formation initiale d'application à laquelle sont soumis les fonctionnaires des cadres d'emplois de la police municipale, en prenant en compte leurs expériences professionnelles antérieures, lorsqu'ils sont détachés ou intégrés dans ces cadres d'emplois. Ainsi les fonctionnaires des corps de la police municipale de Paris bénéficient d'une dispense totale de formation initiale d'application, les fonctionnaires en activité d'un corps des services actifs de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale d'une réduction de moitié de la durée de cette formation. Enfin, dans le cadre du chantier ouvert par le ministre de la Transformation et de la fonction publiques sur la refonte des accès, des parcours de carrière et des rémunérations dans la fonction publique, le Gouvernement prévoit d'examiner d'ici l'automne 2023 la question de la revalorisation des grilles indiciaires et du régime indemnitaire des cadres d'emplois de la police municipale.
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