Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/03/2023
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait qu'une commune peut être amenée à vendre des parcelles de terrain, un immeuble ou du mobilier dont elle n'a plus l'usage. Il lui demande si un conseiller municipal ou son conjoint peut acquérir un de ces biens sans engager sa responsabilité pénale.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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