Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 30/03/2023
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur l'indemnisation accordée aux pupilles de la Nation.
À l'origine, le statut de pupille de la Nation a été créé par la loi du 27 juillet 1917 pour soutenir les orphelins issus de la Grande Guerre. C'est un statut initialement réservé aux enfants de victimes de guerre qui a ensuite été étendu aux enfants des militaires blessés ou tués en opération extérieure, aux enfants des victimes d'actes de terrorisme et de piraterie et aux enfants des morts pour le service de la Nation.
Les pupilles de la Nation sont considérés comme adoptés par l'État. Ce statut est octroyé à l'issue d'une véritable procédure d'adoption.
Si l'esprit de la loi de 1917 était d'établir un statut unique des pupilles de la Nation, les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 établissent clairement une distinction puisqu'ils consacrent le droit à réparation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou des faits politiques et ceux dont les parents ont été victimes d'événements liés au processus d'indépendance des anciens départements et territoires français.
Tous les pupilles de la Nation souhaiteraient pouvoir bénéficier de ce dispositif d'aide.
Aussi, il lui demande de conserver l'esprit initial de la loi de 1917 et d'octroyer à tous les pupilles le droit d'obtenir une indemnisation.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 06/07/2023
Les décrets de 2000 et 2004 obéissent à une logique de réparation à l'égard de crimes singuliers : les persécutions antisémites, la Shoah, la barbarie nazie. L'origine de ce devoir de réparation est la reconnaissance de la responsabilité de l'État français par le Président Chirac lors de la commémoration du 53ème anniversaire de la rafle du Vel d'hiv, en 1995. Ce dispositif est venu s'ajouter à celui prévu pour les pupilles de la Nation et orphelins de guerre, mis en place à partir de 1916 et codifié dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Il est fondé sur l'expression de la solidarité de la Nation à l'égard des enfants dont les parents sont morts pour la France, qu'ils soient morts en combattant pour elle ou victimes civiles des combats, des bombardements, des exécutions d'otages. Cette solidarité est très concrète : l'adoption par la Nation oblige la puissance publique avec une prise en charge et un accompagnement pendant la minorité et les études. En 2022, l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) a réalisé 7 790 interventions pour des pupilles mineurs, mobilisant plus de 4,8 milions d'euros. Une priorité est par ailleurs donnée à l'accompagnement des pupilles mineurs dont le nombre a sensiblement augmenté depuis 2015, passant de 200 à plus de 1 000 pupilles de moins de 21 ans. Il est néanmoins rappelé que tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation demeurent ressortissants de l'ONaCVG et peuvent bénéficier de l'assistance de cet établissement public, dispensée sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. En 2022, l'ONaCVG a agréé 1 686 dossiers de demande d'aide financière de pupilles majeurs, pour un montant de plus d'un million d'euros. Enfin, la loi de finances pour 2023 prévoit que le Gouvernement remette un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la loi de finances initiale, sur les conditions dans lesquelles l'État, au travers de son opérateur, l'ONaCVG, assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Une réflexion sur les suites à donner à ce rapport pourra alors s'engager.
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