Modalités de recrutement des infirmiers de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale

Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 30/03/2023

Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités de recrutement des infirmiers et infirmières, selon qu'ils appartiennent à la fonction publique hospitalière ou à la fonction publique territoriale. Pour intégrer la fonction publique hospitalière, il leur suffit de passer un concours sur titres tandis que pour intégrer la fonction publique territoriale, le concours sur titres est assorti d'épreuves. Or, beaucoup d'entre eux y renoncent souvent par crainte d'affronter ces épreuves et restent ainsi sous le statut de contractuels, ce qui nuit à la stabilité du personnel des établissements qui les recrutent et les pénalise personnellement, notamment auprès des organismes de crédit qui, de ce fait, se refusent à leur accorder des prêts pour l'acquisition de leur logement. En outre, cette situation crée une inégalité de traitement entre professionnels de santé qui exercent les mêmes missions.
Aussi lui demande-t-elle s'il ne convient pas d'envisager d'unifier le mode de recrutement des infirmiers qui souhaitent intégrer la fonction publique, qu'elle soit territoriale ou hospitalière, à savoir un concours fondé sur les seuls titres des candidats et leurs états de services sans épreuves complémentaires.

Publiée dans le JO Sénat du 30/03/2023 - page 2113

Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la ruralité, du commerce et de l'artisanat

La question est caduque