Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 30/03/2023
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les nombreux dysfonctionnements du guichet unique des entreprises.
Elle rappelle que le guichet unique des entreprises, ouvert depuis le 1er janvier 2023, est une plateforme numérique permettant de centraliser et de faciliter les démarches administratives des sociétés (créations d'entreprise, cessations d'activité, modifications de statuts
).
Elle souligne que, depuis sa mise en place, les chefs d'entreprises rencontrent de nombreux dysfonctionnements, tels que des problèmes de connexion, des difficultés pour aboutir à des procédures ou encore des problèmes techniques pour téléverser des pièces-jointes.
Elle précise que ces dysfonctionnements occasionnent des retards dans les procédures administratives et pénalisent considérablement les entreprises. Elle cite, par exemple, qu'en raison des retards, certaines entreprises n'ont pas pu répondre à temps à des appels d'offres, faute d'avoir les documents nécessaires.
Face à ces nombreuses difficultés, elle note que le Gouvernement a rouvert temporairement les anciens sites internet pour répondre au mieux aux besoins des entreprises. Elle ajoute toutefois que cette solution temporaire n'empêche pas les retards, la complexité et la lourdeur des démarches administratives.
Elle souhaiterait par conséquent lui demander quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement pour répondre aux défaillances du guichet unique des entreprises.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 01/06/2023
Le guichet unique pour les formalités d'entreprises a été ouvert le 1er janvier 2023, en application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Ce nouveau service en ligne constitue une simplification administrative concrète pour les entreprises dans la mesure où il remplace à lui seul : 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) ; et plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Depuis son ouverture, près de 610 000 formalités ont été enregistrées, dont 383 000 créations, 151 000 modifications et 76 000 cessations. Néanmoins, comme pour tout projet numérique de cette envergure, le déploiement du guichet unique est progressif. Si les formalités de créations d'entreprises se déroulent dans de bonnes conditions techniques, les formalités de modification et de cessation ont pu rencontrer des dysfonctionnements. Le Gouvernement a donc pris plusieurs mesures ciblées et temporaires (jusqu'au 30 juin 2023) afin que ces difficultés ne portent pas atteinte à l'activité économique : pour certaines formalités urgentes, la voie papier, qui constituait la majorité des formalités avant le déploiement du guichet unique, a été temporairement autorisée en complément de la voie dématérialisée, de manière à proposer à l'usager la voie la plus adaptée à ses besoins ; depuis le 20 février 2023, les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés peuvent en outre être réalisées en ligne sur la plateforme « infogreffe ». Avec le guichet unique, chaque déclarant bénéficie d'une assistance gratuite et complète pour l'aider à tout moment dans sa démarche. Cette assistance concerne aussi bien les aspects techniques (aide à l'utilisation du site internet) que les aspects réglementaires. Elle est disponible à la fois en ligne sur le site du guichet, via l'agent de dialogue (« chatbot ») ou en consultant la foire aux questions, par téléphone auprès de l'institut national de la propriété industrielle (INPI) Direct au 01 56 65 89 98 ou de la chambre consulaire compétente. Le déclarant peut également obtenir une assistance en se rendant physiquement dans une chambre consulaire. Le Gouvernement, attaché à la lutte contre la fracture numérique, a en outre demandé aux chambres consulaires de mettre à disposition des usagers des ordinateurs afin qu'ils puissent réaliser leur démarche en ligne. Ces différentes mesures qui ont pour objet d'apporter une réponse forte et pragmatique aux besoins des usagers sont actuellement renforcées par un important travail de suivi et de mesure de la satisfaction client et du parcours de l'usager. Le Gouvernement tient à saluer l'implication et la réactivité de l'ensemble des acteurs des formalités d'entreprises (réseaux consulaires, organismes sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce et de tribunaux judiciaires, INSEE) qui se mobilisent depuis le 1er janvier 2023 pour permettre la réussite de ce projet ambitieux.
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