Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SER) publiée le 30/03/2023
M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur une problématique rapportée par de nombreuses collectivités territoriales mosellanes mais que doivent connaître d'autres collectivités ailleurs en France.
La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit des critères d'éligibilité pour bénéficier du « filet de sécurité » : ainsi, une perte d'au moins 15 % de l'épargne brute en 2023 ainsi que différents autres critères portant notamment sur le potentiel fiscal par habitant rapporté aux moyennes de la strate ou de la catégorie d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Concernant le premier critère, les collectivités bénéficiaires du filet de sécurité en 2022 ont reçu une avance en 2022 et ont reçu ou vont recevoir le solde en 2023 comme prévu et annoncé. Si cette aide est intégrée dans le calcul de la capacité d'autofinancement (CAF) brute 2023, son intégration va forcément impacter le calcul de la CAF. Et ainsi une subvention deviendrait de l'épargne brute... Ou pour résumer : la subvention tuerait la possibilité à venir de recevoir la subvention.
Le calcul de la diminution de 15 % ne devrait pas tenir compte de cette aide précédente dont une avance a été versée en 2022. Plusieurs collectivités territoriales, désireuses de solliciter le bénéfice de ce « filet de sécurité », ont interrogé leurs comptables publics sur cette intégration, ou non, sans que ceux-ci soient en mesure de leur répondre
En conséquence, il lui demande quelle est sa position sur cette question et quand seront données les instructions indispensables aux comptables publics afin qu'ils puissent en informer les collectivités territoriales qu'ils conseillent.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 27/07/2023
L'article 113 de la loi de finances pour 2023 institue, au titre de l'année 2023, une dotation visant à compenser certaines augmentations de dépenses d'énergie dues aux effets de l'inflation. Cette dotation est versée au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique et des régions qui remplissent les conditions cumulatives suivantes fixées par la loi : pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les départements, un potentiel financier inférieur au double de la moyenne de leur strate démographique en 2023 et, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un potentiel fiscal inférieur au double de la moyenne de leur groupe en 2023 ; une perte d'au moins 15 % d'épargne brute entre les exercices 2022 et 2023 du fait du renchérissement des coûts liés à l'énergie. L'épargne brute correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, définies aux articles 2 à 4 du décret n° 2023-462 du 15 juin 2023 pris en application de l'article 113 précité. Ce même décret prévoit en outre que les recettes réelles de fonctionnement de l'exercice 2023 comprennent le montant définitif de la dotation perçue au titre de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022. Le versement d'une dotation visant précisément à apporter un soutien financier, il est cohérent qu'au titre de l'année au cours de laquelle cette dotation est versée, l'effet de ce soutien soit pris en considération pour apprécier l'éligibilité à une éventuelle nouvelle dotation.
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