Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 30/03/2023
Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la compensation financière très insuffisante accordée aux communes par l'État pour couvrir les dépenses qu'elles exposent lors de la mise en place d'un service d'accueil des élèves justifiée par une grève des enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques. De nombreuses communes, notamment les plus petites, n'ont pas la capacité de mobiliser des agents disposant de compétences d'accueil et d'encadrement des enfants, ni les ressources financières nécessaires au recrutement d'animateurs formés à cet accueil. Lorsqu'un service d'accueil est néanmoins organisé, les communes prennent en charge l'organisation des repas des enfants présents et ne facturent pas, très souvent, les repas réservés par les familles avant la grève et qui, bien que préparés, n'ont pas été consommés. Au regard des dépenses exposées, auxquelles il convient d'ajouter le temps passé par les agents municipaux pour organiser le service d'accueil, mobiliser les équipes et informer les parents, la compensation apportée par l'État est insignifiante et ne tient aucunement compte du coût réel supporté par la collectivité. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, les communes ne sauraient subir plus longtemps l'organisation définie par l'éducation nationale, qui grève très lourdement leurs budgets. Aussi, elle lui demande de bien vouloir mettre très rapidement à l'étude une évolution des critères de la compensation financière de l'État mentionnée à l'article L133-8 du code de l'éducation.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 13/07/2023
Les dispositions du décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'État au titre du service d'accueil précisent les modalités de calcul de cette compensation. Celles-ci prennent en compte soit le nombre d'enfants accueillis, soit le nombre d'enseignants grévistes, selon le mode de calcul le plus favorable pour chaque commune. Dans le premier cas, le montant de la compensation s'élève à 110 par jour par groupe de quinze élèves. Dans le second cas, le montant de la compensation s'élève à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant de l'école ayant participé au mouvement de grève. En tout état de cause, l'article 2 du décret précité précise que « la compensation financière ne peut être inférieure à 200 par jour ». L'instauration d'un seuil plancher, ainsi que la prise en compte du mode de calcul le plus intéressant, permettent d'assurer aux communes une compensation financière couvrant l'intégralité de la dépense engagée lors de la mise en place du service d'accueil. Il convient de noter que la compensation est versée y compris dans les cas où la commune a fait appel à du personnel communal déjà rémunéré par la collectivité. Les montants de la compensation financière que l'État verse aux communes peuvent donc être, selon les cas, supérieurs aux coûts réels supportés par ces dernières au titre de l'organisation du service d'accueil. La révision des modalités de calcul de cette compensation n'est donc pas envisagée actuellement.
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