Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - Les Indépendants) publiée le 30/03/2023
M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant le financement des dispositifs dédiés et adaptés, afin de dispenser des soins bucco-dentaires aux personnes en situation de handicap et aux personnes vulnérables.
Cette population est particulièrement touchée par la problématique de l'accès aux soins. En effet, les personnes en situation de handicap moteur ou mental requièrent des soins adaptés, une formation des praticiens, des locaux accessibles, et nécessitent bien souvent des techniques de sédation consciente avec un gaz hilarant (MEOPA).
Afin de prodiguer des soins dentaires de qualité chez cette population, plusieurs séances d'habituation et d'exposition sont nécessaires. En effet, pour un patient vulnérable, le simple fait de prendre place sur le fauteuil dentaire et d'ouvrir la bouche nécessite un apprentissage spécifique, afin qu'il puisse accepter les soins en toute confiance et quiétude.
Cette dernière méthode, dont le fonctionnement est prouvé, permet de pratiquer des soins courants (type détartrage, soins de caries) sans recourir à des anesthésies générales.
Malheureusement, elle n'est pas remboursée par la sécurité sociale, et les professionnels qui la pratiquent ne sont pas rémunérés à la juste valeur de leur travail, les séances préparatoires n'étant pas rémunérées. Ce constat soulève une véritable iniquité en matière d'accès aux soins dentaires, pour ces patients nécessitant une adaptation de la part des praticiens et de la sécurité sociale. L'association santé orale et soins adaptés (SOSS) est particulièrement active sur le sujet pour une véritable équité en matière d'accès aux soins dentaires.
Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin que cet acte de consultation d'habituation et d'exposition soit reconnu par la sécurité sociale et garantisse ainsi l'accès aux soins bucco-dentaires pour tous.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 05/10/2023
L'accès à la santé des personnes en situation de handicap constitue un engagement majeur de la 6ème Conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 26 avril 2023, sous l'autorité du Président de la République. Le développement de dispositifs spécifiques comme les consultations dédiées aux personnes en situation de handicap, qui permettent d'accueillir dans un environnement adapté, avec des professionnels formés et selon des modalités de financement intégrant les séquences d'habituation aux soins, est soutenu. Ces consultations dédiées proposent, parmi d'autres spécialités, la réalisation de soins buccodentaires pour des personnes en situation de handicap sévère et principalement dyscommunicantes. En complémentarité des dispositifs dédiés, plusieurs engagements visent à accompagner l'accès aux soins pour tous dans le cadre d'un parcours ordinaire. Ainsi, conformément à l'article 43 de la loi du 21 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification et au décret du 27 décembre 2022 relatif aux missions et au cadre de l'intervention du référent handicap en établissement de santé, un référent handicap est nommé dans chaque établissement de santé relevant de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et du premier alinéa de l'article L. 6112-5 du même code. Ce référent handicap du parcours du patient favorise l'accès aux soins des patients en situation de handicap, facilite le séjour ou la consultation et la communication avec les professionnels de l'établissement et les autres acteurs du parcours de soins. D'autres mesures en faveur de l'accessibilité des lieux de soins aux personnes en situation de handicap sont engagées, comme le renforcement de l'accessibilité physique et numérique des lieux publics. Enfin, une nouvelle convention nationale des chirurgiens-dentistes libéraux pour la période 2023-2028 a été signée le 21 juillet 2023 par l'Union nationale des Caisses d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie, les Chirurgiens-dentistes de France et la Fédération des syndicats dentaires libéraux. Cette nouvelle convention cible plus spécifiquement les populations ayant les besoins les plus importants en matière de soins buccodentaires, dans le cadre de la dynamique globale engagée au travers des derniers accords conventionnels signés : une rémunération spécifique annuelle est ainsi mise en place pour soutenir l'action des chirurgiens-dentistes qui se déplacent en dehors de leurs cabinets. Par ailleurs, de nouveaux actes sont créés : la réalisation d'un bilan buccodentaire spécifique lors de l'entrée en établissement d'hébergement pour personne âgée dépendante ou en établissement social et médico-social ainsi que la séance d'habituation pour les personnes en situation de handicap. Ainsi, cette séance, également appelée « consultation blanche », pourra être organisée et valorisée pour permettre au patient de faire connaissance avec l'équipe et les locaux du cabinet et d'avoir des informations concrètes sur la façon dont se dérouleront les soins.
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