Question de M. HERVÉ Loïc (Haute-Savoie - UC) publiée le 30/03/2023
M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision des normes européennes d'étiquetage et commercialisation des volailles.
En effet, les normes actuelles permettent aux opérateurs de mentionner le mode d'élevage de leurs volailles en choisissant parmi une liste de cinq mentions valorisantes, avec des définitions précises telles que « fermier - élevé en plein air » ou « fermier - élevé en liberté ». S'ensuit un contrôle accru afin de vérifier le bon respect de ces règles.
La région Auvergne Rhône-Alpes particulièrement concernée par le sujet, étant le 4e bassin de production française de volailles, représente 15 % de la volaille produite en France.
La filière de la volaille, déjà très concernée par la crise sanitaire liée à l'influenza aviaire, craint les nouvelles normes européennes d'étiquetage et commercialisation des volailles, laissant ainsi à tout opérateur européen libre mention de mode d'élevage, sans aucun contrôle.
Ces nouvelles normes ayant pour projet de supprimer les cinq mentions du mode d'élevage, qui permettent d'assurer au consommateur la garantie du bon respect des règles d'élevage, il lui demande comment il compte protéger les consommateurs en leur proposant des produits de qualités sans installer la confusion avec cette nouvelle norme et la suppression des cinq mentions existantes.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 20/04/2023
Une réforme des normes de commercialisation relatives à la viande de volaille a été initiée par la Commission européenne dans le courant de l'année 2022 visant à la simplification des textes existants. Pour l'essentiel, les modifications envisagées viennent compléter et ajuster certaines définitions relatives aux découpes de viande, procèdent à des simplifications administratives et rédactionnelles et assouplissent le système d'étiquetage. Le projet de texte transmis en janvier aux États membres a suscité de fortes inquiétudes de la part des professionnels sur deux points : - d'une part, l'obligation d'étiqueter toute viande de canard ou d'oie issue de la production de foie gras avec la mention « issue de foie gras » ; - d'autre part, une dérégulation de l'usage des mentions valorisantes pour l'étiquetage de la viande de volaille jusqu'alors limitées à une liste fermée de 5 mentions valorisantes. Cette dérégulation aurait permis la coexistence sur le marché européen de mentions valorisantes définies au niveau européen avec des mentions non encadrées par des règles européennes mais utilisant des termes ou des notions voisines à celles qui sont encadrées au niveau européen. Le risque de concurrence déloyale entre les opérateurs et de tromperie des consommateurs aurait été décuplé. Les normes de commercialisation revêtent un intérêt économique majeur pour la filière volaille française. Elles ont permis, depuis leur instauration au début des années 90, d'offrir une meilleure visibilité aux productions de volailles extensives en plein air. Par rapport aux autres pays européens, la filière volailles française se caractérise ainsi par une forte segmentation du marché « plein air », notamment en signes de qualité (10 %) et label rouge (15 %). La France et, en particulier, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a engagé un intense travail d'influence auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens pour préserver les intérêts des filières d'excellence. Ce travail a porté ses fruits puisque la Commission européenne a finalement retenu un projet de texte prenant en compte les demandes de la France avec : - d'une part, le retrait de l'obligation d'étiquetage des viandes avec la mention « issue de foie gras » ; - d'autre part, une rédaction de compromis qui protège et maintient l'exclusivité de l'utilisation des mentions « plein air ». Ce projet de texte doit encore passer plusieurs étapes avant sa publication dans quelques semaines. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire reste mobilisé pour sécuriser le résultat positif qui se profile sur ce sujet.
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