Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 30/03/2023
Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge de la souffrance mentale de nombre de nos enfants et adolescents. Un récent rapport de la Cour des comptes fait en effet état de quelque 1,6 million d'entre eux atteint d'un trouble psychique, dont 600 000 à 800 000 de « troubles plus sévères ». Cependant, le nombre de professionnels de santé spécialisés a diminué de plus d'un tiers entre 2010 et 2022 conduisant à une situation particulièrement délicate pour les familles concernées au regard de l'accès aux soins. Il semblerait par ailleurs, qu'en l'absence de mesures fortes pour rendre plus attractive la filière de pédopsychiatrie, moins de 1 000 praticiens seront en activité d'ici 2035. Aussi, elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour pallier la pénurie à venir de pédopsychiatres et ainsi renforcer l'offre de soins.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 22/06/2023
Dans le cadre du Comité interministériel à l'enfance ainsi que des futures Assises de la santé de l'enfant et de la pédiatrie, la santé mentale des enfants et des adolescents a été clairement énoncée comme une priorité gouvernementale et figure dans les axes de travail actuels de ces instances, dont les conclusions devraient pouvoir être partagées prochainement. Sans attendre cette échéance, le Gouvernement a d'ores et déjà engagé plusieurs travaux d'ampleur. D'une part, afin de renforcer l'attractivité de la filière psychiatrique et pédopsychiatrique, la réforme du troisième cycle des études de médecine de 2017 a créé les options PEA (psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, anciennement appelée pédopsychiatrie) et PPA (psychiatrie de la personne âgée), conférant à l'étudiant l'exercice d'une surspécialité sans permettre un exercice exclusif. Depuis 2019, environ 75 % des postes ouverts sont pourvus. Par ailleurs, l'allongement à 5 ans du diplôme d'études spécialisées (DES) de psychiatrie a été acté lors des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie des 27 et 28 septembre 2021. L'objectif est d'améliorer la formation initiale des futurs psychiatres et pédopsychiatres. La nouvelle maquette de formation du DES de psychiatrie doit permettre de répondre aux différents enjeux de la discipline aux travers notamment d'options précoces, qui permettent d'encourager le choix éclairé des étudiants vers la psychiatrie de l'adulte ou la psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent. Elle permettra également de diversifier les compléments de formation, de reconnaître l'évolution des attentes de la psychiatrie autour des personnes âgées, de l'accompagnement des femmes enceintes ainsi que les expertises psychiatriques. Le nombre et la répartition des professionnels de santé sur le territoire sont une préoccupation majeure des pouvoirs publics. Le numerus clausus a été supprimé par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 au profit d'objectifs pluriannuels de professionnels de santé à former, définis par université, au terme d'un processus de concertation. La suppression du numerus clausus, depuis la rentrée universitaire 2020-2021, traduit, de la part du Gouvernement, une volonté forte d'agir sur la démographie médicale et l'offre de soins de demain. Définis au plus près des territoires, selon un large éventail de facteurs (pyramide des âge, âge effectif de départ à la retraite, évolution du temps de travail, etc.), ces objectifs permettent de mieux répondre aux besoins en santé, identifiés au niveau de chaque région, tout en tenant compte des capacités de formation des universités et des centres hospitaliers universitaires. A cet égard, les objectifs nationaux pluriannuels conserveront une approche quantitative, indispensable au maintien d'une formation nécessitant un haut niveau d'exigence et compatible avec une pratique professionnelle garantissant la qualité des actes. Les objectifs nationaux pluriannuels de professionnels de santé à former, pour la période 2021-2025, fixés par arrêté du 13 septembre 2021, doivent notamment permettre de couvrir les besoins de santé des années à venir et répondre aux attentes légitimes de la société dans son ensemble. L'objectif national pluriannuel est de former entre 76 655 et 85 455 (avec un objectif cible à 81 055) professionnels de santé, toute filière médicale confondue, pour la période 2021-2025, soit + 14 % par rapport au numerus clausus total de la période quinquennale précédente. Le dénombrement exact des pédopsychiatres en France se révèle difficile dans la mesure où la pédopsychiatrie ne constitue pas une spécialité médicale distincte de la psychiatrie. Elle correspond à une année supplémentaire au cours du diplôme de psychiatrie dans le cadre d'un diplôme d'études spécialisées complémentaire (DESC) ou d'une option, selon que l'on effectue son DES de psychiatrie avant ou après la réforme du troisième cycle des études de médecine de 2017. Seuls sont reconnus comme qualifiés ordinalement en pédopsychiatrie les praticiens formés à la surspécialisation (DESC ou option PEA). Pour autant, tous les professionnels formés par le DESC non qualifiant de PEA, depuis sa création en 1984, exercent. Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, on compte environ 1 800 détenteurs du DESC PEA, avec un exercice le plus souvent orienté vers l'enfant et l'adolescent, auxquels s'ajoutent les 700 pédopsychiatres « diplômés » avant la création du DESC ou de l'option. D'autre part, un rattrapage financier global sur l'offre de soins en psychiatrie, et spécifiquement en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent a été amorcé depuis 2019 et poursuivi chaque année : - En opérant un rééquilibrage global des moyens financiers dévolus à la psychiatrie depuis 2018 : + 50 M en 2018, + 80 M en 2019, + 110 M en 2020 et à nouveau + 110 M en 2021. Ces crédits pérennes ont pu bénéficier à la pédopsychiatrie dans les territoires, selon les orientations stratégiques des Agences régionales de santé. - En mobilisant dès 2022, suite aux annonces issues des Assises nationales de la santé mentale et de la psychiatrie qui se sont tenues fin septembre 2021, des crédits pérennes supplémentaires à un niveau historique, dont une partie concerne spécifiquement la santé mentale des jeunes et la pédopsychiatrie, au regard des effets de la crise sanitaire : renforcement des maisons des adolescents (MDA). Ce sont des lieux ressources sur la santé et le bien être des jeunes, et leur rôle a été mis en exergue par la crise sanitaire : + 10,5 M sur 2022-2023 ; développement de l'accueil familial thérapeutique : cette modalité offre une prise en charge adaptée dans un milieu familial et en restant suivi par une équipe de psychiatrie : + 5 M sur 2022-2023 ; renforcement des CMP de l'enfant et de l'adolescent : principal acteur de la psychiatrie de secteur et de la prise en charge de proximité, ces structures font face depuis plusieurs années à une demande de soins croissante et à des délais d'attente qui s'allongent : elles sont renforcées à hauteur de + 8 M par an pendant 3 ans (2022 à 2024) afin de faciliter les premiers rendez-vous par un personnel non médical et ainsi réduire les délais d'attente ; renforcement des moyens dédiés à la prise en charge du psychotraumatisme, particulièrement pour la prise en charge des mineurs victimes de violences qui constitue une priorité gouvernementale : + 3,5 M sur 2022-2023. Depuis 2019, un appel à projets national annuel portant spécifiquement sur la psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent pour le renforcement de l'offre dans les territoires les plus sous dotés au regard des besoins a été mis en place : + 20 M en 2019, + 20 M en 2020, + 30 M en 2021, + 20 M en 2022, ces crédits étant également pérennes. En 2023, les crédits de cet appel à projets sont portés à 25 M.
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