Question de M. CABANEL Henri (Hérault - RDSE) publiée le 30/03/2023
M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les effets des hausses du taux du livret A sur la situation financière des organismes de logement social.
Les prêts auxquels ils recourent pour la construction des logements sociaux, que ce soit auprès de la Banque des territoires ou d'Action logement, sont très majoritairement indexés sur le taux du livret A. Or ce taux est actuellement fixé à 3 %, alors qu'il était à 1 % en février 2022.
Cette hausse aura inéluctablement un impact sur la capacité d'investissement des organismes des habitations à loyer modéré (HLM) pour développer, entretenir et rénover leur parc de logements.
Par exemple, avec cette augmentation, la masse d'intérêts supplémentaires en année pleine à la charge du secteur du logement social d'Occitanie, va s'élever à 300 millions d'euros. Cela représente l'équivalent des fonds propres que doivent investir les organismes pour construire 10 000 logements.
Cette mesure intervient alors que les bailleurs sociaux subissent encore l'application de la réduction loyer de solidarité (RLS), décidée lors de la loi de finances pour 2018, qui équivaut à une ponction de 5 % à 10 % de leur chiffre d'affaires nécessaire pour compenser la baisse des aides personnalisées au logement (APL).
Ces décisions, conjuguées à l'augmentation des taxes foncières et des prix des matériaux de construction, fragilisent davantage l'activité des offices HLM, les locataires du parc social et l'atteinte de nos objectifs matière de production de logements sociaux et de rénovation énergétique.
Dès lors, il lui demande si le Gouvernement dispose d'une analyse de l'impact de cette hausse et de détailler les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux inquiétudes des organismes HLM.
- page 2127
Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 07/12/2023
La production de nouveaux logements locatifs sociaux et la rénovation énergétique du parc existant sont des objectifs prioritaires de la politique du Gouvernement en matière de logement. La très forte hausse des taux d'intérêt survenue depuis 2022 dans un contexte de forte inflation a conduit à une augmentation de 3,5 milliards d'euros de la charge d'intérêts pour les bailleurs sociaux. C'est pour leur préserver une capacité d'investissement que le Gouvernement a décidé de maintenir le taux du livret A à 3 % jusqu'au début de l'année 2025 pluôt que d'appliquer la formule de calcul théorique, ce qui permettra d'éviter le paiements de 1,4 milliards d'euros d'intérêts supplémentaires. Pour atteindre un objectif de production de 110 000 nouveaux logements sociaux en 2024, plusieurs mesures seront notamment mises en oeuvre : - l'accord signé avec le secteur HLM en octobre prévoit notamment 8 milliards d'euros de prêts de la CDC à taux bonifiés et 250 Meuros de titres participatifs supplémentaires ; - la signature de conventions territoriales pour la production et la rénovation du logement social et la mobilité dans le parc social ; - la mise en place de contrats de mixité sociale avec les communes qui n'atteignent pas leurs objectifs de production de logement social au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). L'enjeu central sera de mener de front cet objectif de production neuve avec la rénovation du parc existant, pour laquelle des moyens dédiés permettront également de soutenir l'investissement des bailleurs : - des subventions de l'État à hauteur de 1,2 milliard d'euros sur 2024-2026 pour accompagner la rénovation de 120 000 logements sociaux par an ; - une enveloppe de 6 milliards d'euros de prêts à taux bonifié de la CDC pour financer ces rénovations, et des prêts de la CDC bonifiés grâce à une aide de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour financer le raccordement du parc social aux réseaux de chaleur vertueux ; - la pérennisation du dispositif « Seconde Vie » pour les opérations de réhabilitation lourde, en alternative à la démolition, qui permettent aux bailleurs sociaux de bénéficier des mêmes avantages fiscaux et financements que pour une opération de construction neuve.
- page 6798
Page mise à jour le