Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 30/03/2023
M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie à propos du projet de consignes pour le recyclage des bouteilles en plastique.
Il rappelle que l'exécutif a lancé en début d'année une concertation sur la mise en place éventuelle d'une consigne de bouteilles plastique pour atteindre un meilleur taux de collecte.
Ce projet suscite néanmoins l'inquiétude des collectivités territoriales qui ont mis en place un système de collecte et de traitement des déchets, notamment des emballages plastique via le bac jaune.
Elles considèrent que la réforme réduira à néant les efforts de simplification du geste de tri, qu'elle n'aura aucun effet sur la consommation de bouteilles plastique et ne sera, au final, que peu ou pas efficace pour l'environnement.
De plus, les collectivités perdraient une importante source de rémunération du service public de collecte et de traitement des déchets.
Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend reconsidérer son projet de consignes pour le recyclage des bouteilles en plastique, en lien et concertation avec les collectivités territoriales.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 29/06/2023
L'amélioration de la collecte et du recyclage de tous les déchets plastiques est une priorité du gouvernement. S'agissant des emballages plastiques, les performances actuelles restent insatisfaisantes, avec un taux de collecte pour recyclage de moins de 25% pour les déchets d'emballages plastiques, et de 60% pour les bouteilles plastiques. En outre, plusieurs collectivités ont des performances de collecte de moins de la moitié de ces moyennes nationales. Or, les objectifs fixés par la loi et le cadre européen sont d'atteindre 50% de recyclage des déchets d'emballages plastiques en 2025, et 90% de recyclage des bouteilles plastiques en 2029. Pour progresser sur la collecte des déchets d'emballages plastiques, dont les bouteilles, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a engagé le 30 janvier 2023 une concertation avec l'ensemble des parties prenantes, et notamment avec les collectivités. Cette concertation doit permettre de partager une compréhension commune des leviers qui permettraient de faire progresser la collecte, dont la mise en place éventuelle d'un dispositif de consigne. Le ministère n'a pas de parti pris et toutes les options sont discutées pour améliorer la performance de collecte des déchets d'emballages, afin de réduire les dépôts sauvages et de développer les filières de recyclage.
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