Question de M. VIAL Cédric (Savoie - Les Républicains-R) publiée le 30/03/2023
M. Cédric Vial attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités de dépôt des demandes de subvention au titre du fonds vert.
En effet, malgré des annonces de la Première ministre, affirmant notamment que « les territoires ont entre leurs mains la plupart des compétences décisives pour la transition écologique [
] Ils connaissent parfaitement les défis environnementaux auxquels ils sont confrontés, et c'est en les associant que nous pourrons agir pleinement et partout », il existe sur le terrain un tout autre sentiment.
En effet, lorsque les élus du territoire ont souhaité déposer leur demande de financement au titre du fonds vert sur la plateforme « démarches simplifiées », ils ont pu s'apercevoir que le formulaire n'était pas adapté aux projets ciblés, et plus particulièrement pour les plus petites collectivités.
Par exemple, tous les projets ne font pas nécessairement l'objet d'une étude préalable ou de diagnostics, certains relèvent tout simplement du bon sens.
Il est regrettable qu'un dispositif qui promeut l'accélération de la transition écologique avec un Gouvernement qui met en avant la connaissance des élus de terrain dans ce domaine, se traduise techniquement par des dossiers de demandes de subvention complexes et inadaptés à la réalité de terrain. Ce contexte risque de démotiver toutes les initiatives locales et de ralentir la dynamique des territoires pour l'accélération de la transition écologique.
Le Gouvernement pourrait s'inspirer des procédures de demande de subvention mises en oeuvre par d'autres institutions comme, par exemple, la région Auvergne-Rhône-Alpes qui a su adapter les modalités de demandes de subvention avec les réalités de terrain tout en préservant un processus de contrôle de l'utilisation des fonds publics.
Il l'interroge pour savoir s'il pourrait revoir la procédure de demande de subvention au titre du fonds vert pour simplifier cette démarche et s'adapter à toutes les strates de collectivités.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 19/10/2023
Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, annoncé par la première ministre le 27 août 2022, est doté de 2 Md euros. La circulaire du 14 décembre 2022 transmise aux préfets rappelle sa vocation à accompagner la transition écologique dans les territoires et expose son organisation en 3 axes et 14 mesures pour accompagner le déploiement d'actions territoriales. Le pilotage du fonds vert est déconcentré afin de répondre au mieux aux enjeux du territoire et en tenant compte de ses spécificités (littoral, montagne, exposition aux risques d'inondations, vents cycloniques ou incendies ). Des cahiers d'accompagnement des porteurs de projet et des services instructeurs définissent l'ambition de chacune des mesures du fonds vert et apportent les précisions utiles à leur mise en oeuvre. Plus de 10 000 demandes d'aide ont été formulées depuis la fin janvier en 3 mois de déploiement du fonds vert attestant ainsi de la mobilisation des acteurs territoriaux et de la réponse apportée à leurs besoins. Les dossiers sont transmis sur la plateforme Démarches Simplifiées avant instruction par les services déconcentrés. La plateforme constitue le seul moyen de transmission des demandes de subventionnement. Ce fonctionnement a pour ambition d'ouvrir le fonds vert à toutes les collectivités territoriales, y compris les plus petites, et de faciliter l'instruction des demandes d'aide. La plateforme aides-territoires permet d'autre part de les accompagner dans la préparation de leur dossier de demande de subventionnement (présentation de chaque mesure, foire aux questions, webinaires thématiques). Les formulaires disponibles sur Démarches Simplifiées ont été conçus en tenant compte des particularités de chaque mesure. Les études préalables ou diagnostics ne concernent que les mesures pour lesquelles ils sont indispensables. Par ailleurs, les pièces justificatives à inclure ou encore les éléments à renseigner peuvent varier selon la mesure dans laquelle s'inscrit le projet ou selon certaines réponses (type de porteur de projet, co-financement ) apportées lors du renseignement du formulaire. La plupart des éléments à saisir sont facultatifs afin de ne pas bloquer les démarches de demande d'aide. Le formulaire est organisé de façon à tenir compte des réponses apportées au fur et à mesure de son remplissage et à limiter les saisies nécessaires. La plateforme Démarches Simplifiées rend possible une instruction optimisée entre les différents services instructeurs et un pilotage départemental, régional et national qui permettra de faire l'évaluation globale de l'impact des projets soutenus.. Il n'est à ce stade pas envisagé de revoir la procédure de demande de subvention au titre du fonds vert via Démarches Simplifiées. Cette plateforme bénéficie d'une grande visibilité et assure un pilotage optimal des crédits. Le recours à la plateforme demeure complémentaire de l'appréciation des projets par les services instructeurs, qui tiennent compte de leur impact environnemental et des enjeux territoriaux locaux. Toutefois, afin de tenir compte du retour d'expérience de ces premiers mois et de faciliter encore le recours à cet outil, des échanges sont engagés avec les associations d'élus dans le but d'améliorer la présentation des formulaires pour le fonds vert dont la pérennisation a été annoncée pour 2024. Son montant, revu à la hausse dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, atteindra 2,5 Mdseuros en 2024.
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