Question de Mme THOMAS Claudine (Seine-et-Marne - Les Républicains) publiée le 30/03/2023
Mme Claudine Thomas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse de la subvention pour charges de service public versée aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) ces dix dernières années.
Les EESPIG, établissements non lucratifs et en contrat avec l'État sont, de fait, engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et reconnus comme opérateurs de la recherche publique et par la même, évalués et contrôlés sur les mêmes critères que les établissements publics.
Or, en divisant de moitié la subvention par étudiant en 10 ans, l'État ne participe plus qu'à hauteur de 5 % des budgets de ces établissements. Concrètement, cette subvention était de 1 240 € par étudiant en moyenne, elle s'élève aujourd'hui à seulement 599 €. À titre de comparaison, la dépense publique moyenne par étudiant était de 11 580 € en 2020. On constate depuis des années une sous-compensation inquiétante de l'engagement des EESPIG dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La politique sociale active et la participation de ces établissements à l'effort national de recherche ainsi qu'à la formation de jeunes diplômés dans des secteurs en tension devraient être soutenues et renforcées par l'effet de levier que représente la subvention de l'État. Ce, afin de répondre aux objectifs des politiques publiques fixés à l'horizon 2030, en termes de transition écologique et de souveraineté industrielle et énergétique notamment.
Un soutien de l'État à hauteur de 10 % de la dépense publique moyenne par étudiant, permettrait de pérenniser un modèle efficient, en termes de formation et d'insertion professionnelle, mais également en termes de dépense publique en matière d'enseignement et de recherche.
En conséquence, elle lui demande à quelle échéance, et selon quels critères, elle envisage de rétablir un niveau de financement de l'État qui permette de compenser équitablement les charges de service public de l'enseignement supérieur et de la recherche des EESPIG.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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