Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SER) publiée le 30/03/2023
M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la future obligation de contrôle technique sur les deux-roues motorisés.
En effet, en vertu du principe de subsidiarité, la directive européenne n°2014/45/UE laisse aux États-membres n'ayant pas encore imposé de contrôle technique aux usagers de ces véhicules l'opportunité de déroger à son application en proposant des mesures alternatives plus opportunes pour améliorer la sécurité des usagers mais aussi la performance environnementale des deux-roues. Le Gouvernement avait tout d'abord privilégié la piste des solutions alternatives. Cependant, la décision du Conseil d'État en date du 31 octobre 2022 a annulé le décret du 25 juillet 2022 abrogeant celui du mois d'août 2021 relatif à l'introduction de l'obligation de contrôle technique des deux-roues motorisés. Ce dernier a estimé que les mesures alternatives envisagées n'étaient pas suffisantes pour satisfaire les exigences de sécurité routière et de protection de l'environnement définies par la directive précitée. Cependant, les accidents imputables à des défauts techniques des véhicules deux-roues sont bien moins nombreux que ceux dont la cause est caractérisée par un conflit de circulation ou par des infrastructures routières défectueuses.
Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour répondre aux objectifs de sécurité routière déterminés par la directive européenne.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 04/05/2023
La directive européenne 2014/45 prévoit qu'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, soit mis en place à partir du 1er janvier 2022, sauf si les Etats membres peuvent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement français avait privilégié, comme d'autres pays en Europe l'ont fait, la mise en place de mesures alternatives, en lieu et place de l'instauration du contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur. Cependant, à la suite de plusieurs procédures contentieuses initiées par des associations environnementales, le Conseil d'Etat a jugé, dans sa décision du 31 octobre dernier, que : "de telles mesures (...) ne peuvent qu'être regardés comme trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour assurer efficacement la sécurité des usagers des catégories et sous-catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3 au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière qui démontrent que celle-ci demeure très dégradée. Elles ne peuvent donc être regardées comme des mesures alternatives de sécurité routière prises au sens et pour l'application de la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014". De ce fait, dans sa décision du 31 octobre dernier, le Conseil d'Etat (CE) a annulé le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur avec pour conséquence de faire revivre le décret du 9 août 2021. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative française. Le Gouvernement souligne que cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte-tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d'application du décret du 9 août 2021. En vue de déterminer les modalités de mise en oeuvre du contrôle technique, une consultation a été lancée en novembre par le ministre chargé des Transports avec les associations de motards, des associations environnementales et les représentants des professionnels du contrôle technique.
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