Question de M. LAUGIER Michel (Yvelines - UC-A) publiée le 30/03/2023
M. Michel Laugier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le projet de centralisation des annonces de marchés publics sur une plateforme unique nationale.
Aujourd'hui, de nombreuses collectivités locales publient leurs annonces de marchés publics dans la presse quotidienne régionale (PQR). Selon un sondage de l'institut IFOP mené du 13 décembre 2022 au 16 janvier 2023, deux tiers des élus locaux déclarent ainsi avoir déjà publié un appel d'offres dans un titre de la PQR. De leur côté, les entreprises sont nombreuses à consulter les annonces de marchés publics dans la PQR puisque 75 % d'entre elles la lisent au moins une fois par semaine. La PQR constitue ainsi un relai stratégique pour les commandes publiques. Aussi, le projet de transformation numérique de la commande publique porté par son ministère, qui se traduit par une centralisation de l'ensemble de la commande publique sur une plateforme unique numérique nationale, suscite des inquiétudes. 76 % des collectivités interrogées craignent que cette centralisation nuise à la bonne connaissance des annonces par les entreprises et entraîne in fine un nombre important de déclarations de marchés infructueux faute de candidatures. Par ailleurs, ce projet risque de fragiliser une nouvelle fois le modèle économique de la PQR, dont 5 à 6 % de des recettes proviennent de ces publications, alors qu'elle fait déjà face à un doublement du prix du papier et à l'augmentation des coûts de l'énergie. En outre, la plateforme envisagée existe déjà à travers le site France Marchés qui regroupe les 304 000 avis annuels publiés dans 53 titres de la PQR. Aussi, il lui demande quels sont les intérêts de dupliquer un dispositif déjà existant donnant satisfaction à tous.
- page 2102
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 14/09/2023
Publié en janvier 2018, le projet de transformation numérique de la commande publique (TNCP) prévoit différentes actions dont l'objectif est de faciliter l'accès des entreprises à la commande publique et de simplifier la conduite des procédures par les acheteurs publics, au moyen d'une dématérialisation totale des différentes phases de la passation des marchés publics. Dans cette perspective, le projet comprend plusieurs chantiers visant à permettre l'interopérabilité entre les plateformes de publication des documents de marché (dossiers de consultation des entreprises) et de dépôt des candidatures et des offres et à centraliser le flux de communication entre les plateformes de saisie des avis et les supports de publication. L'un des chantiers intitulé « Portail d'accès unique aux consultations » vise à la mise en place d'une interface accessible librement et gratuitement, permettant à tout utilisateur, via le socle commun regroupant toutes les consultations publiées par les plateformes partenaires du projet TNCP, de rechercher des consultations et de télécharger les pièces associées. Cet outil, issu d'une interopérabilité entre les différentes plateformes des acheteurs partenaires, n'a pas pour objet de se substituer aux dispositifs actuels, qu'ils soient nationaux, européens ou locaux, proposant des services de publication (notamment sur support papier) et disposant d'une audience propre. Il n'a pas non plus pour finalité de venir remplacer les différentes plateformes de regroupement des publications déjà en place (Francemarchés, Marchés Online, ,) dont certaines fonctionnalités ne sont pas développées dans le cadre du projet TNCP (outil de veille, de formation, alertes personnalisées, ). Il s'agira d'un outil supplémentaire qui permettra une plus grande diffusion des projets de contrats publics, tout en préservant la possibilité pour les différents acteurs de conserver leurs outils habituels. La terminologie utilisée dans les supports de présentation du projet sera corrigée afin d'éviter toute confusion quant à sa finalité. Le projet TNCP constitue une opportunité pour l'ensemble des éditeurs qui interviennent sur ce marché. Son objectif principal est de faciliter le travail des acheteurs et l'accès des opérateurs économiques à la commande publique grâce à des systèmes rendus interopérables.
- page 5412
Page mise à jour le