Question de M. RAPIN Jean-François (Pas-de-Calais - Les Républicains) publiée le 30/03/2023
M. Jean-François Rapin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur la mise en place du système d'entrée-sortie (EES) aux frontières de l'Union européenne.
En effet, par un règlement de 2017, l'Union européenne a prévu la mise en place d'un système informatique automatisé permettant d'enregistrer les voyageurs en provenance de pays tiers chaque fois qu'ils franchissent une frontière extérieure du territoire communautaire. Ce système, connu sous l'appellation système d'entrée-sortie ou EES, enregistrera le nom de la personne, le type de document de voyage, les données biométriques (empreintes digitales et images faciales capturées) ainsi que la date et le lieu d'entrée et de sortie. Il a vocation à remplacer le système actuel d'estampillage manuel des passeports réalisé par les agents de la police aux frontières.
À ce jour, l'Union européenne n'a toujours pas défini les modalités précises de sa mise en place et ne cesse de reporter sa date effective d'entrée en service. Cette absence de visibilité pose des difficultés pour les opérateurs chargés d'installer les équipements, en particulier ceux qui assurent le transport massif de véhicules et dont les conditions d'exploitation vont être bouleversées. C'est très clairement le cas du tunnel sous la Manche dont le système de transport assure une liaison avec les ressortissants du Royaume-Uni devenu pays-tiers à la suite du Brexit.
Cette mise en place est d'autant plus problématique qu'elle intervient à l'approche d'un évènement sportif international majeur, à savoir les jeux Olympiques qui auront lieu à Paris en 2024 et qui supposera des déplacements considérables de ressortissants de pays-tiers.
Il lui demande si le Gouvernement peut donner l'assurance que les modalités précises de l'entrée en service vont être connues très rapidement et qu'une période de test suffisante et progressive sera respectée pour éprouver le système.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe publiée le 20/04/2023
L'entrée en service prochaine du système d'entrée-sortie (EES), pierre angulaire de l'architecture d'interopérabilité des systèmes d'information européens, permettra d'améliorer les vérifications conduites aux frontières extérieures et ainsi d'accroître la sécurité de l'espace Schengen. Les autorités françaises se préparent depuis de nombreux mois à la mise en service du système EES et étaient prêtes pour une entrée en service en mai 2023. En dépit des efforts fournis par l'ensemble des acteurs européens concernés, la Commission européenne et l'agence eu-LISA ont été contraintes d'annoncer un nouveau report de cette date, du fait de nombreuses difficultés techniques rencontrées par le consortium de prestataires dans le cadre de la livraison du système central. Pleinement conscient des enjeux majeurs posés par l'entrée en service de ce nouveau système, le Gouvernement a plusieurs fois fait part de ses préoccupations à ce sujet, tant à la Commission qu'à ses partenaires européens. Dès janvier 2023, les Ministres de l'intérieur et des transports ont écrit à la Commission européenne pour lui demander à ce que, compte tenu de la nécessité de préparer les frontières françaises aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et d'anticiper tout impact sur les frontières des autres Etats membres et Etats frontaliers, tout nouveau report de l'entrée en service d'EES ne fixe celle-ci qu'à une date postérieure à septembre 2024. Cette demande a été renouvelée dans diverses enceintes du Conseil de l'UE, notamment lors du Conseil Justice et affaires intérieures du 9 mars dernier, au cours duquel le Ministre de l'intérieur a souligné l'importance d'établir un calendrier réaliste et de travailler à des options concrètes pour assurer la fluidité du passage aux frontières le plus rapidement possible. En réponse à ces sollicitations, la Commission européenne s'est engagée à rechercher une solution pragmatique et flexible pour répondre à ces enjeux. Elle soumettra notamment un nouveau calendrier à l'approbation des Ministres de l'intérieur le 9 juin prochain. Dans cette perspective, les autorités françaises poursuivent leur mobilisation, en France et à Bruxelles, afin de veiller à ce que l'entrée en service du système EES ait lieu dans les meilleures conditions possibles et permette d'assurer la bonne gestion des flux aux frontières extérieures de l'espace Schengen.
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