Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 30/03/2023
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l'assiette de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).
Depuis 2018, la disposition législative attribuant la compétence GEMAPI aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est entrée en vigueur. Accompagnant cette mesure et compte tenu de l'ampleur des investissements que nécessite pour certains territoires une gestion assumée de cette compétence, le législateur, à travers l'article 1530 bis du code général des impôts, a ouvert aux EPCI la possibilité d'une ressource financière fléchée appelée taxe GEMAPI ou « aquataxe ».
La taxe GEMAPI fait partie de la liste des taxes spéciales d'équipement (TSE) prélevées sur les entreprises et les propriétaires. Si la collectivité « gémapienne » choisit de l'instaurer, la taxe vient alors s'ajouter aux taxes locales. Son assiette se répartit entre la taxe d'habitation, les taxes foncières sur le bâti et sur le non-bâti et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le taux d'imposition de la taxe GEMAPI, appliqué sur chacune de ces taxes, est défini à partir des recettes fiscales de ces taxes en année N-1.
Cependant, la taxe d'habitation est totalement supprimée à compter de 2023 et, de ce fait, le poids de la taxe GEMAPI dont l'EPCI ne vote que le volume du produit (et non les taux) ne reposera à partir de l'année 2024 que sur les seuls propriétaires.
Cette situation est particulièrement inique puisque l'objet même de cette taxe est de financer les investissements visant à protéger les personnes et leurs biens : toutes personnes et entreprises, qu'elles soient propriétaires ou locataires et tous leurs biens, qu'ils soient immobiliers ou mobiliers.
Il lui demande si le Gouvernement a prévu, à l'instar de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la possibilité d'une récupération, par le propriétaire, de cette taxe auprès du locataire.
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