Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 30/03/2023
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques à la suite de la publication du rapport d'activité pour 2022 du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Suivant ce bilan, des efforts en faveur de l'emploi des agents handicapés sont encore nécessaires pour atteindre les objectifs d'emploi fixés par la loi.
Celle-ci fixe une obligation de 6 % de personnes handicapées pour tout employeur public qui salarie au moins 20 agents, faute de quoi il doit verser une contribution financières au FIPHFP.
En 2022, un peu plus de 4 000 agents en situation de handicap sont venus enrichir les effectifs de la fonction publique. Sur 5,7 millions d'agents publics, on compte, en 2022, 260 095 personnes handicapées bénéficiaires de l'obligation d'emploi contre 255 859 en 2021.
Le taux d'emploi direct des personnes handicapées dans le fonction publique est en net recul en 2022 (5,45 %) par rapport à 2021 (5,58 %).
Le seuil de 6 % n'est atteint que dans la fonction publique territoriale où il est de 6,72 %. La fonction publique d'État présente un taux de 4,36 % seulement et dans la fonction publique hospitalière, le taux atteint 5,53 %. Les universités et les hôpitaux sont les employeurs publics rencontrant le plus de difficultés pour atteindre les taux requis.
Les contributions versées au FIPHF en 2022 par les employeurs publics dont les effectifs n'intégraient pas assez d'agents handicapés s'élèvent à 167 millions d'euros. Depuis 2011 où il était de 188 millions d'euros, le montant de ces contributions n'avait jamais été aussi élevé.
Le rapport relève que les employeurs publics d'agents handicapés n'ont pas toujours le souci de les faire évoluer dans leur carrière professionnelle, ni même d'évoquer avec eux le déroulement de leur carrière.
Au vu de ces chiffres, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de favoriser l'emploi des agents en situation de handicap et d'améliorer leur taux d'emploi dans la fonction publique.
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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 21/03/2024
L'inclusion des personnes en situation de handicap constitue l'une des priorités du Gouvernement. Le Président de la République a confirmé en 2022 l'objectif de pleine inclusion des personnes en situation de handicap en demandant à ce que toutes les politiques publiques prennent en compte les attentes et préoccupations des personnes en situation de handicap. La circulaire de la Première ministre du 6 octobre 2022 relative à la mise en oeuvre de la politique interministérielle pour l'inclusion des personnes handicapées a traduit cet engagement fort en demandant à l'ensemble des ministres de mobiliser leurs secrétaires généraux et directeurs des ressources humaines afin de redoubler d'efforts pour améliorer le recrutement et les parcours professionnels des personnes en situation de handicap. C'est dans ce cadre que s'inscrit l'impulsion donnée par le ministère de la transformation et de la fonction publiques en vue de développer plus encore l'accueil de personnes en situation de handicap dans la fonction publique et une politique de ressources humaines inclusive au sein de la fonction publique, en lien avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), qui représente l'acteur central de l'insertion et du maintien en emploi des personnes en situation handicap dans les trois versants de la fonction publique. Le FIPHFP accompagne les employeurs publics et les personnes en situation de handicap en déployant une offre de services selon les axes suivants : l'aide au parcours vers l'emploi et l'insertion professionnelle, notamment par la promotion de l'apprentissage des personnes en situation de handicap ; l'aménagement du poste de travail et l'accompagnement tout au long du parcours professionnel ; le maintien en emploi des agents en cas de handicap survenu au cours de leur parcours professionnel ; l'accessibilité de l'environnement numérique ; la sensibilisation et la formation du collectif de travail aux questions du handicap. Mobilisable sous deux formes par les employeurs publics, cette offre de service consiste en : des dispositifs de conventionnement pluriannuel avec l'employeur. Le conventionnement permet à l'employeur de bénéficier d'une enveloppe financière globale allouée par le fonds en contrepartie d'engagements portant sur la mise en oeuvre d'actions dans le domaine de l'insertion et du maintien en emploi. La démarche permet également à l'employeur de structurer sa politique handicap par le biais d'un plan d'actions ; du financement au cas par cas d'aides ponctuelles (aides individuelles, matérielles, techniques, humaines ou encore de la formation) sollicitées par des employeurs à partir de la plateforme des aides et sur la base du catalogue des interventions. L'action du FIPHFP se traduit par une activité partenariale très développée, qui permet notamment la mise en oeuvre d'une offre de services dite « intermédiée ». Il s'agit en particulier des prestations financées dans le cadre de la convention liant le FIPHFP et l'Agefiph ou encore avec le service public de l'emploi. Dans ce cadre, le FIPHFP entretient un partenariat régulier et nourri avec la Fédération hospitalière de France (FHF) afin de développer l'accompagnement des employeurs relevant de la fonction publique hospitalière. Un projet de convention est également en cours de finalisation avec France Universités pour dynamiser l'accompagnement des employeurs relevant de l'enseignement supérieur et promouvoir les possibilités d'accès à la fonction publique auprès des étudiants en situation de handicap. La dernière Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023 a permis de définir des mesures concrètes en faveur des personnes en situation de handicap pour les prochaines années. L'accès à l'emploi, y compris l'emploi public et l'accompagnement dans le parcours d'insertion et de formation, figure parmi les dix engagements pris. Dans ce cadre, le renforcement de l'engagement des employeurs publics se traduit par le manifeste pour une fonction publique inclusive, qui comprend des axes visant à favoriser l'emploi des agents en situation de handicap et à améliorer leur taux d'emploi dans la fonction publique : le renforcement de la formation des agents publics en vue d'une meilleure prise en compte de la diversité des handicaps dans le management des handicaps dans le management et la conception des politiques publiques ; la promotion des parcours professionnels et des carrières dans la fonction publique en mettant en place des dispositifs d'accompagnement individualisé, et en déployant notamment largement le mentorat à destination des agents publics en situation de handicap ; poursuivre la promotion de l'apprentissage dans la fonction publique à l'attention des personnes en situation de handicap sur la base d'un objectif de 6 % d'apprentis en situation de handicap d'ici la fin du quinquennat ; valoriser l'engagement des employeurs publics en matière d'emploi des personnes en situation de handicap, en intégrant les indicateurs du baromètre « Emploi & Handicap » au sein de la labellisation « Fonction Publique + » ; engager, sous la coordination du ministère de la transformation et de la fonction publiques, une mobilisation de la communauté interministérielle en matière de recrutement et de parcours professionnel, en renforçant notamment le recours aux dispositifs statutaires dédiés aux fonctionnaires en situation de handicap mis en place par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 en vue de fluidifier leurs parcours professionnels et leurs déroulements de carrière ; renforcer la communication sur les possibilités d'accès et de parcours au sein de la fonction publique pour les personnes en situation de handicap notamment dans le cadre de la marque employeur des services publics et lors des salons de l'emploi ; permettre l'insertion durable dans l'emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique en fluidifiant la mise en oeuvre du dispositif dérogatoire créé par la loi de transformation de la fonction publique qui permet la titularisation des apprentis en situation de handicap à l'issue de leur période d'apprentissage dans la fonction publique ; encourager la participation des administrations de la fonction publique à l'opération « DuoDay » ; assurer un accueil accessible et de qualité des personnes en situation de handicap dans les maisons France Services, notamment par le biais de la formation des agents ; accélérer la mise en accessibilité numérique des sites, des applications et des démarches gouvernementales, en garantissant la transparence sur le niveau de cette accessibilité et en formant les professionnels du numérique et de la communication des ministères ; accompagner la mise en oeuvre d'un mécanisme de contrôle et de sanctions effectif pour la mise en accessibilité des sites internet du secteur public ; solliciter l'expertise du Conseil national consultatif des personnes handicapées pour la construction de la feuille de route pour les ressources humaines de chaque ministère.
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