Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 30/03/2023
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de la culture sur la réglementation concernant les délais impartis aux communes faisant l'objet de fouilles archéologiques lors d'un projet de lotissement. Elle lui demande les délais raisonnables et la prise en charge financière des coûts liés à ces fouilles.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 01/06/2023
Conformément aux principes portés par la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, dite convention de Malte, conclue en 1992, la France a mis en place un dispositif d'archéologie préventive visant à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social. Dans le cadre de l'instruction des dossiers d'aménagement dont ils sont saisis, les services de l'État chargés de l'archéologie sont amenés à prendre des mesures permettant la détection et la sauvegarde par l'étude du patrimoine archéologique (prescriptions de diagnostics, voire de fouilles) ou garantissant la préservation du patrimoine archéologique in situ (mesures de modification de la consistance des projets d'aménagement, par exemple). Ces prescriptions des services de l'État s'appuient sur les avis des commissions territoriales de la recherche archéologique, instances scientifiques consultatives placées auprès de chaque préfet de région, qui veillent à ce que les obligations faites aux aménageurs répondent aux exigences actuelles de la recherche scientifique. Afin d'intégrer très en amont la contrainte archéologique et les délais qui lui sont inhérents, un aménageur, comme une collectivité locale portant un projet de lotissement, peut interroger le service de l'État chargé de l'archéologie territorialement compétent pour s'informer de l'éventuelle localisation de son terrain dans une zone de présomption de prescription archéologique et savoir s'il donnera lieu à des prescriptions archéologiques. Si une opération d'archéologie préventive se révèle nécessaire, les délais de prescription sont fixés par le code du patrimoine. Le délai est notamment de 3 mois pour notifier le contenu des prescriptions de fouille à compter de la remise du rapport de diagnostic dans le cadre de la procédure courante. Dans l'hypothèse où aucune mesure postérieure au diagnostic ne se révèle nécessaire, ce délai peut être réduit, en levant rapidement la contrainte archéologique sur l'emprise assiette du projet. Les délais de réalisation dépendent, quant à eux, de la nature et de la superficie du projet, ainsi que des contraintes inhérentes à la mise à disposition des terrains au profit de l'opérateur. Les délais de réalisation des opérations de fouilles archéologiques sont librement déterminés dans le contrat qui lie l'opérateur à l'aménageur. Le financement des fouilles repose essentiellement sur les maîtres d'ouvrage des aménagements, sur la base des prix établis par les opérateurs présents sur le marché. Les aménageurs peuvent toutefois bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières attribuées par le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP), dont les interventions visent à faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en particulier ruraux. Des prises en charge sont accordées de droit pour les fouilles induites par la construction de logements sociaux ou par la construction de logements par des personnes physiques pour elles-mêmes, y compris lorsque ces aménagements sont réalisés dans le cadre de lotissements ou de zones d'aménagement concerté. Dans ces derniers cas, le taux de prise en charge est de 50 % de la dépense éligible prévisionnelle. Le FNAP verse également des subventions pour des opérations de fouilles préventives rendues nécessaires par d'autres types d'aménagements, dès lors que ceux-ci répondent à certains critères d'éligibilité. En moyenne, sur la période 2016-2022, près de 45 % des opérations de fouilles autorisées reçoivent un soutien financier de l'État. Sur cette même période, ce soutien représente, en moyenne annuelle, toutes fouilles confondues, un peu plus de 23 % du volume financier du marché. Le périmètre d'intervention du FNAP a, par ailleurs, été élargi en juillet 2021 pour offrir la possibilité aux communes situées en zone de revitalisation rurale de donner mandat à l'opérateur de fouilles afin que celui-ci encaisse directement une prise en charge octroyée par le FNAP, évitant ainsi pour la commune une sortie de trésorerie. L'archéologie préventive dispose ainsi d'un cadre législatif, réglementaire et financier adapté. Un aménageur, comme une collectivité locale, peut initier, très en amont dans l'élaboration de son projet d'aménagement, des opérations d'archéologie préventive, si elles se justifient, et ainsi mieux maitriser les délais inhérents à la mise en oeuvre des opérations induites. De plus, le FNAP soutient largement les collectivités locales pour les accompagner dans le portage financier des fouilles préventives. Ce dispositif équilibré participe ainsi pleinement au développement de la politique culturelle, patrimoniale et scientifique soutenue par le ministère de la culture, tout en garantissant un aménagement raisonné du territoire, notamment en milieu rural.
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