Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 06/04/2023
Question posée en séance publique le 05/04/2023
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Jean-Michel Arnaud. Ma question s'adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Monsieur le ministre, comme mon collègue Mathieu Darnaud l'a rappelé à l'instant, le Président de la République a présenté le plan Eau la semaine dernière dans le département dont je suis l'élu. Les mesures contenues dans ce plan ont le mérite de fixer un cap, alors que la politique de l'eau tanguait depuis des années.
Le Président de la République a notamment appelé à une « tarification progressive et responsable de l'eau », souhaitant qu'elle soit généralisée en France « en concertation avec les élus ». Cela signifie que les premiers mètres cubes seront facturés à un prix modeste, proche du prix coûtant. Ensuite, au-delà d'un certain niveau, plus on consommera, plus le prix sera élevé. Sur le papier, cela paraît simple ; en pratique, cela le sera beaucoup moins.
La mesure suppose que les consommateurs soient informés de leur consommation d'eau en temps réel. Pour cela, ils devront être dotés de compteurs intelligents. Or seuls 40 % des foyers en possèdent un. Comment avez-vous prévu de généraliser ces compteurs ?
Par ailleurs, se posera également le problème de la tarification. Celle-ci devra tenir compte à la fois du volume d'eau consommée, mais aussi des usages qui seront faits de cette eau. Allez-vous mettre en place une hiérarchie des usages ? Dans ce cas, comment s'articulera-t-elle avec la tarification progressive ?
Enfin, puisque vous m'y invitez, monsieur le ministre, je vous invite à apporter des précisions sur la gouvernance locale de l'eau. Je n'avais pas envisagé de poser cette question, qui est manifestement sur toutes les lèvres et, éventuellement, dans votre conscience, mais j'écouterai avec beaucoup d'attention votre réponse. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Loïc Hervé. Excellent !
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 06/04/2023
Réponse apportée en séance publique le 05/04/2023
M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Jean-Michel Arnaud, vous étiez aux premières loges à Savines-le-Lac, lors de la présentation de ces mesures.
Le Sénat s'est fait l'écho, y compris au travers d'un vote, de l'inquiétude qu'inspire l'établissement d'une règle unique en France, tout en s'interrogeant sur les raisons justifiant le refus de maintenir des systèmes de gestion communaux. Quels seraient les indicateurs expliquant une évolution à marche forcée vers une gestion intercommunale ?
Ces indicateurs existent. Ils expliquent que le Président de la République ait rappelé que préserver un système de gestion de l'eau avec des communes isolées n'était pas une option. L'année dernière, 80 % des communes privées d'eau potable géraient seules l'eau, tout comme 116 des 170 communes dont le taux de fuite dépasse les 50 %.
Toutefois, le président a indiqué, et je le répète aujourd'hui au Sénat, que l'enjeu était de sortir d'une gestion assurée par des communes isolées, sans pour autant se diriger nécessairement vers l'intercommunalité,... (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains. M. Jean-Michel Arnaud applaudit.)
M. Loïc Hervé. Ça y est, on y arrive !
M. Christophe Béchu, ministre. ... car d'autres formes de mutualisation, tenant compte de la topographie, de la géographie et de la réalité des territoires, peuvent prendre le relais. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains. Mmes Françoise Gatel et Vanina Paoli-Gagin, ainsi que M. Martin Lévrier, applaudissent.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, c'est le point d'équilibre qu'il nous reste à trouver. Une mission parlementaire nous permettrait sans doute de préciser la manière dont les choses pourraient se dérouler. (Mme Cécile Cukierman s'exclame.)
Mme Frédérique Puissat. C'est une tactique !
M. Christophe Béchu, ministre. En ce qui concerne la tarification sociale, qui est un véritable chantier, il s'agit, selon un principe simple, non pas de pénaliser les familles nombreuses, mais de trouver un dispositif permettant d'objectiver les situations s'agissant des usages de confort.
C'est la raison pour laquelle nous allons, dans un premier temps, adresser au Conseil économique, social et environnemental (Cese) une demande de préconisations, pour ensuite en discuter avec vous et avec les associations d'élus locaux qui ont la responsabilité de la tarification.
Vous serez évidemment associés et entendus, comme vous l'avez été dans le cadre de ce plan lancé par la Première ministre...
M. le président. Il faut conclure !
M. Christophe Béchu, ministre. ... et conclu par le Président de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. M. Emmanuel Capus applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour la réplique.
M. Jean-Michel Arnaud. Monsieur le ministre, le Président la République a déclaré, dans mon département, vouloir un modèle pluriel et différencié.
Vous nous annoncez aujourd'hui, et je vous en remercie, la possibilité de créer de nouveau des syndicats pour gérer la compétence eau au plus près du territoire.
Vous avez également annoncé la création d'une mission parlementaire, et nous y collaborerons. En effet, il sera nécessaire de préciser les choses, y compris dans des situations particulières, afin de maintenir une compétence communale là où c'est nécessaire, et non partout, car nous cherchons un compromis.
Je souhaite que nous puissions avancer dans les prochaines semaines pour être prêts avant le 1er janvier 2026, date butoir du transfert de la compétence.
En tout cas, je salue votre ouverture, et nous travaillerons ensemble pour trouver des solutions. (Applaudissements sur des travées les groupes Les Républicains et UC.)
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