Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - RDPI) publiée le 06/04/2023
Question posée en séance publique le 05/04/2023
M. le président. La parole est à M. Michel Dagbert, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Michel Dagbert. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Monsieur le ministre, ce lundi 3 avril est entrée en vigueur la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, notamment son article 33 relatif au contrôle du plafond maximum pour la rémunération des praticiens intérimaires, qui a été fixé à 1 390 euros par vacation de 24 heures.
J'ai eu le 28 mars dernier, à la demande du directeur de l'agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France, un échange téléphonique avec le directeur adjoint en charge du département dont je suis l'élu, afin de faire le point sur les établissements hospitaliers susceptibles de rencontrer des difficultés à l'occasion de la mise en oeuvre de cette loi.
La surenchère à laquelle étaient soumis les directeurs d'établissement met en danger l'équilibre budgétaire de ces établissements par ses effets sur les dépenses de personnel, mais elle fragilise aussi la stabilité des équipes médicales en place, en ouvrant, de façon bien légitime, une question éthique.
Ces nouvelles dispositions ont vocation non pas à mettre un terme à l'intérim, dont le coût estimé s'élève à 1,5 milliard d'euros, mais plutôt à appeler tout le monde à la responsabilité, en rappelant avec force les principes déontologiques liés à ces professions.
J'en veux pour preuve l'accueil favorable des grandes fédérations hospitalières, tant publiques que privées, la réactivité de certains établissements proposant d'ores et déjà la possibilité de contrats à durée déterminée.
Si ce sujet a suscité de nombreuses d'inquiétudes, voire des réactions assez hostiles, la majorité de nos concitoyens attachés à notre système de santé accueillent cette disposition avec satisfaction.
Dans ce contexte, pourriez-vous, monsieur le ministre, en adoptant une échelle plus large que celle de mon seul département, éclairer notre assemblée sur les conséquences de cette disposition et nous faire part des éventuelles remontées du terrain qui seraient à votre disposition ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 06/04/2023
Réponse apportée en séance publique le 05/04/2023
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention. Monsieur le sénateur Dagbert, je vous remercie de relever que ce gouvernement fait bien appliquer la loi qui a été votée par ce Parlement. (Exclamations.)
En ce qui concerne l'intérim je reprends vos propos , la lutte contre ses dérives est importante. Celles-ci ont, certes, une incidence financière non négligeable sur l'hôpital, mais surtout elles aboutissent à la destruction de notre hôpital public. En effet, quel médecin voudra rester dans l'hôpital public quand, à ses côtés, un collègue venu travailler 24 heures sera payé une fois et demie à deux fois plus que lui en un mois ?
Il s'agit donc d'une oeuvre essentielle pour la refonte de notre système hospitalier, qui suppose, parallèlement, la reconnaissance de la pénibilité des carrières des praticiens hospitaliers, qui sont la colonne vertébrale de notre service public hospitalier.
Ces deux démarches doivent être menées de concert. C'est déjà le cas depuis les mesures prises cet été. Je prolonge les discussions avec les syndicats de praticiens hospitaliers, afin d'améliorer leurs conditions de travail et de les faire revenir à l'hôpital.
À l'heure où je vous parle, aucun territoire n'est laissé sans solution, y compris dans des zones connaissant des situations extrêmement difficiles, comme celles des maternités de Carhaix ou de Landerneau, qui durent depuis des mois, voire des années.
Grâce à la mobilisation des soignants entre les établissements à l'échelle des territoires et je tiens à le souligner grâce à l'engagement des ARS, nous avons pu trouver des solutions quasiment partout. Certes, des points de difficulté, qui existaient avant la mise en application de cette loi, par exemple la maternité de Sarlat ou celle de Sedan, persistent, pour lesquels nous ne parvenons pas à obtenir les professionnels nécessaires. Pour autant, nous y avons mis en place des parcours de soins pour les parturientes.
Je suis tout cela de très près deux fois par jour avec les ARS, et nous continuerons à lutter inlassablement contre les inégalités territoriales d'accès à la santé. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
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