Question de M. RAMBAUD Didier (Isère - RDPI) publiée le 13/04/2023
Question posée en séance publique le 12/04/2023
M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Didier Rambaud. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Qu'elles soient fiscales, sociales ou douanières, les fraudes sont une réalité persistante en France. Élément déterminant de notre contrat social, la lutte contre la fraude est un sujet préoccupant, un exemple de cause commune qui doit faire concorde.
Dans un contexte où la maîtrise de nos finances publiques s'impose plus que jamais face aux crises que nous traversons, notre pays doit continuer de lutter contre toutes les fraudes.
Depuis la loi du 28 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, la France a considérablement progressé en la matière, comme en témoignent les résultats records obtenus en 2021 : près de 11 milliards d'euros ont été recouvrés par le contrôle fiscal. Pensons également à l'amende, elle aussi record, de plus de 1 milliard d'euros, amende payée il y a un an par McDonald's !
L'année 2022 est également une année significative. Les montants mis en recouvrement après contrôle fiscal ont atteint le niveau inédit de 14,6 milliards d'euros au total.
Concernant la fraude au recouvrement social, le réseau des Urssaf a plus que doublé le montant des redressements réalisés depuis dix ans, lequel est passé de 320 millions d'euros en 2013 à 788 millions d'euros en 2022.
Quant aux résultats de la douane, ils sont de nouveau historiques pour plusieurs segments de la fraude, comme les contrefaçons ou les trafics de tabacs. Ils devraient être accompagnés, je l'espère, d'un renforcement de nos outils dans la lutte contre la fraude douanière grâce au projet de loi à venir. En la matière, en effet, des progrès peuvent indéniablement être réalisés.
Il y a quatre mois, monsieur le ministre, nous débattions dans cet hémicycle de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Depuis lors, un important travail de réflexion, associant les parlementaires de tous les groupes, a été engagé sur votre initiative, l'objectif étant d'aboutir à un plan d'action.
Monsieur le ministre, que compte faire le Gouvernement pour continuer de renforcer notre lutte contre la fraude, sous toutes ses formes ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 13/04/2023
Réponse apportée en séance publique le 12/04/2023
M. le président. La parole est à M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur Didier Rambaud, je le dis solennellement devant vous, la lutte contre la fraude n'est pas qu'une question de deniers publics.
C'est aussi, et probablement avant tout, une question de confiance dans l'action publique, de confiance de nos concitoyens, de cette classe moyenne qui a parfois le sentiment de payer trop parce que certains choisissent de ne rien payer du tout.
La lutte contre la fraude est un enjeu autant de finances publiques que de cohésion nationale, et nous devons être implacables pour renforcer la confiance de nos concitoyens à l'égard de l'action publique. Pour leur redonner confiance, il nous faut mettre en avant les résultats importants, inédits, que nous avons obtenus.
Vous l'avez dit, la loi de 2018 a été une étape majeure. L'année dernière a été historique, inédite, en termes de droits mis en recouvrement, en matière de fraude fiscale comme de fraude sociale.
L'autre manière de redonner confiance, c'est de s'attaquer à toutes les fraudes. Je veux que l'on arrête de segmenter les fraudes.
M. Jérôme Bascher. Tout à fait !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Dans certains cas, on a l'impression qu'il n'y aurait que de la fraude fiscale et, dans d'autres, uniquement de la fraude sociale.
Nous devons nous attaquer à toutes les fraudes, qu'elles soient fiscales, sociales ou douanières. Tel est l'objectif du groupe de travail que j'ai mis en place et qui réunit des représentants de la quasi-totalité des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat. Nous nous sommes réunis à plusieurs reprises ces derniers mois. Nous avons beaucoup travaillé, et je présenterai dans les prochaines semaines un plan complet de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière.
Je précise que je me suis appuyé pour préparer ce plan sur de nombreux travaux sénatoriaux. Je pense à ceux de Nathalie Goulet, du président de la commission des finances Claude Raynal ou du rapporteur général de la commission des finances Jean-François Husson. Un rapport important a été remis ; j'annoncerai notamment un renforcement massif des moyens du Service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF), conformément à la proposition que vous aviez faite. Je pense, enfin, aux travaux du sénateur Éric Bocquet sur ce sujet.
Nous nous retrouverons dans les prochaines semaines pour faire preuve ensemble d'une plus grande fermeté et dégager des moyens plus importants pour lutter contre les fraudes. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. MM. Pierre Louault et Alain Cazabonne applaudissent également.)
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