Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 13/04/2023
Question posée en séance publique le 12/04/2023
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Jean-Marie Mizzon. J'associe à ma question mon collègue Stéphane Demilly, sénateur de la Somme.
De nombreuses communes se trouvent confrontées à une situation bien compliquée du fait de l'automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
M. Loïc Hervé. Ah !
M. Jean-Marie Mizzon. Cette modification, présentée comme technique à l'origine, aboutit en effet à les priver de la récupération de la TVA sur des travaux lourds dits « d'agencement et d'aménagement de terrains », ce qui exclut nombre de chantiers, comme des terrains de football, des aires de jeu ou encore des pistes cyclables.
Surtout, cette réglementation comporte des éléments de complexité supplémentaires, avec, au sein d'un même projet, des dépenses qui restent éligibles et d'autres qui ne le sont plus, alors qu'un projet est un tout.
Aussi, ma première question est simple : envisagez-vous de revenir sur cette réglementation très mal vécue par les collectivités locales ou, à tout le moins, d'intégrer la part de TVA dans l'assiette subventionnable ?
Ma seconde question est plus simple encore et porte sur un sujet connexe : trouvez-vous normal que les communes apprennent seulement à la fin du mois de mars, voire au début du mois d'avril, le montant de dotation générale de fonctionnement (DGF) qui leur est alloué par l'État ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. M. Christian Bilhac applaudit également.)
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 13/04/2023
Réponse apportée en séance publique le 12/04/2023
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Mizzon, vous avez raison, l'automatisation du FCTVA conduit à une redéfinition de l'assiette des dépenses ouvrant droit à compensation.
Dans la collecte des données comptables nécessaires au calcul automatique des attributions, certaines dépenses ont été exclues de l'assiette.
Parmi elles figurent des dépenses engagées par les collectivités, telles que celles que vous avez citées. D'autres dépenses qui n'étaient pas éligibles le sont désormais. C'est le cas, par exemple, des investissements réalisés par des collectivités pour des biens immobiliers qu'elles mettent à la disposition de tiers.
Toutefois, ces arbitrages ont été réalisés en leur temps en accord avec les associations d'élus locaux et le Comité des finances locales (CFL). (Protestations sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. Loïc Hervé. Cela m'étonnerait fort !
M. Olivier Paccaud. C'est faux !
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Si, mesdames, messieurs les sénateurs, le CFL a bien été associé. (Mêmes mouvements.)
M. Marc-Philippe Daubresse. Mais non !
M. Loïc Hervé. On le saurait !
M. Jérôme Bascher. Associé, mais pas écouté !
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Les incidences financières de l'automatisation de la gestion du FCTVA doivent être considérées de manière globale. L'automatisation de la gestion du FCTVA constitue une mesure favorable aux collectivités, puisqu'elle permet la disparition du non-recours, qui concernait jusqu'à présent les plus petites d'entre elles.
Pour autant, une évaluation sera conduite à la mi-2023. (Ah ! sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme Françoise Gatel. Très bien !
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. La question des dépenses d'aménagement de terrain sera examinée de très près, monsieur le sénateur, dans la suite des débats que nous avons menés sur le projet de loi de finances pour 2023.
Quant aux délais de mise en ligne des résultats de la répartition de la dotation globale de fonctionnement, ils sont très souvent respectés.
Cette année, la mise en ligne a été réalisée le 31 mars, ce qui a laissé quinze jours aux collectivités pour l'inscrire dans leur budget. Oui, c'est très court, mais, pour l'avoir vécue, je veux dire que cette mise en ligne au 31 mars a nécessité un travail très important des agents de la direction générale des collectivités locales (DGCL), que je tiens à remercier.
M. Marc-Philippe Daubresse. Je ne les remercie pas, moi...
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Ce délai permet de s'assurer de la fiabilité des calculs réalisés.
Mme Sophie Primas. C'est très compliqué !
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Il s'agit en effet de répartir selon des règles, reposant sur un grand nombre de critères, près de 27 milliards d'euros.
M. le président. Il faut conclure !
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je m'engage cependant à demander à la DGCL, pour l'année 2024, de raccourcir le délai de la répartition et de prévoir sa publication une semaine plus tôt, soit le 23 mars. Je vous en tiendrai informés.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.
M. Jean-Marie Mizzon. Madame la ministre, votre réponse m'a fait penser à ce que disait André Maurois : « Le difficile, dans une discussion, ce n'est pas de défendre son opinion, c'est de la connaître ». (Sourires. Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
C'est un peu le problème de ce gouvernement : on ne peut pas vouloir construire 5 000 équipements sportifs un jour et, le lendemain, sortir de la dépense éligible les dépenses qui les financent. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
On ne peut pas avoir des mots très forts pour défendre les vertus de la simplification et ériger des barrières supplémentaires en obligeant les porteurs de projets à décortiquer ceux-ci pour récupérer un peu de TVA.
D'où tenez-vous, madame la ministre, que les réalités doivent se plier aux règles administratives et comptables ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je n'ai pas dit cela !
M. Jean-Marie Mizzon. Mettez les choses dans l'ordre et, vous verrez, tout ira mieux ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
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