Question de Mme DELMONT-KOROPOULIS Annie (Seine-Saint-Denis - Les Républicains) publiée le 13/04/2023
Question posée en séance publique le 12/04/2023
M. le président. La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Annie Delmont-Koropoulis. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Monsieur le ministre, ce n'est malheureusement plus à démontrer : les zones blanches médicales concernent tous les territoires, et les aides financières ponctuelles ne permettent pas, à elles seules, d'attirer les jeunes médecins.
Le Sénat a adopté l'an dernier une proposition de loi de Bruno Retailleau visant à créer une année de professionnalisation en fin de cursus pour les internes en médecine générale.
Ce dispositif prévoyait que les étudiants en médecine générale effectuent une quatrième année d'internat sous la forme d'un stage en pratique ambulatoire dans les zones caractérisées par des difficultés d'accès aux soins. Chaque année, près de 4 000 internes auraient ainsi été déployés dans les zones sous-dotées.
L'article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit un dispositif analogue. Les étudiants resteraient dans la région où ils ont suivi leurs études et bénéficieraient d'une rémunération adaptée.
Monsieur le ministre, vous avez confié à des personnalités qualifiées une mission sur la refonte du troisième cycle de médecine générale. Pouvez-vous nous faire part de leurs conclusions et nous préciser la date d'entrée en vigueur de l'article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 13/04/2023
Réponse apportée en séance publique le 12/04/2023
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention. Madame la sénatrice Delmont-Koropoulis, comme s'y est engagé le Président de la République, nous mettons en place, à compter de la rentrée prochaine, une quatrième année de spécialité de médecine générale.
C'est une mesure qui fait consensus vous avez rappelé l'adoption par le Sénat de la proposition de loi déposée par Bruno Retailleau et qui a deux objectifs principaux.
Tout d'abord, il s'agit d'améliorer la formation de nos futurs médecins généralistes. La médecine générale était la seule spécialité sans quatrième année d'autonomie supervisée, alors que celle-ci permet de mieux former les futurs médecins, particulièrement dans des spécialités que les internes en médecine générale demandent souvent, comme la pédiatrie et la gynéco-obstétrique.
Ensuite, cette quatrième année facilitera l'installation de ces futurs médecins généralistes, en les déployant prioritairement dans les territoires sous-denses c'était l'un des objectifs du Sénat et en leur permettant de passer plus vite leur thèse de doctorat en médecine.
Pour accéder à cette quatrième année, ils devront en effet avoir passé leur thèse ; nous n'aurons donc plus d'étudiants qui ne peuvent pas s'installer à la sortie de leurs études, parfois durant plusieurs années, parce qu'ils doivent encore passer leur thèse.
En ce qui concerne la mission que j'ai confiée à quatre personnalités qualifiées deux professeurs de médecine générale, un doyen et une interne , leurs conclusions me seront rendues dans les jours qui viennent. La question principale, vous en avez parlé, est celle de la rémunération : elle devra être adaptée à cet exercice particulier de docteur junior en libéral, et non en centre hospitalier.
Bien entendu, dès que les conclusions de cette mission me seront remises, je serai à votre disposition pour vous les présenter et en débattre.
Cette mesure permettra d'améliorer la formation des médecins généralistes et de faciliter leur installation. Nous contribuerons ainsi à répondre à la problématique de l'inégalité d'accès territorial à la santé.
M. Alain Richard. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis, pour la réplique.
Mme Annie Delmont-Koropoulis. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse.
Je voudrais toutefois vous rappeler que, sur l'initiative du Sénat, la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoyait l'obligation pour les étudiants de troisième cycle de médecine générale d'effectuer un stage d'au moins six mois en médecine ambulatoire.
Cette mesure n'a jamais été mise en place. Tout en regrettant le temps perdu, nous nous réjouissons que le Sénat ait enfin été entendu. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. M. Jean-Marie Vanlerenberghe applaudit également.)
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