Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - Les Républicains) publiée le 06/04/2023
M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux communautés de communes. Cette obligation a été introduite par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Le Sénat s'est opposé à ce transfert obligatoire, conscient des difficultés qu'il allait poser aux communes rurales qui ne connaissent pas la même urbanisation que les autres intercommunalités. Le Sénat a tenté d'obtenir le rétablissement du caractère facultatif du transfert des compétences « eau » et « assainissement » à de nombreuses reprises lors de l'examen de différents textes.
En effet, dès janvier 2017, le président du groupe Les Républicains a déposé une proposition de loi visant à rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d'agglomération. Ce texte a été voté à l'unanimité par le Sénat, en octobre 2017, mais les députés ont renvoyé son examen en commission.
Puis, lors de l'examen de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, le Sénat avait proposé une nouvelle fois la suppression du transfert obligatoire, sans que la majorité de l'Assemblée nationale l'accepte lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
Ensuite, les députés ont opposé encore une fois une fin de non-recevoir lors de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Le Sénat a, de haute lutte, obtenu des assouplissements : le report de ce transfert au 1er janvier 2026 pour les communautés de communes, le maintien des syndicats infracommunautaires après le 1er janvier 2026. Reste que la loi prévoit toujours une communautarisation forcée, ce que contestent de nombreux élus ruraux. C'est pour cela que, jeudi 16 mars 2023, le Sénat a voté une nouvelle fois, une proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » pour les communautés de communes.
Cette proposition de loi, tout comme celle adoptée par le Sénat en 2017, sont sur le bureau de l'Assemblée national. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement reprendra les initiatives sénatoriales, soutenues par les élus locaux, afin que ceux-ci puissent conserver leurs prérogatives dans les domaines de l'eau et de l'assainissement.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 14/04/2023
Réponse apportée en séance publique le 13/04/2023
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, auteur de la question n° 561, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Bruno Sido. Madame la ministre, le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes ou communautés de communes a été acté par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe. Le Sénat s'est opposé à cette réforme, car il était conscient des difficultés qui allaient se poser pour les communes rurales. Il a tenté d'obtenir le rétablissement du caractère facultatif de ce transfert à de nombreuses reprises, à l'occasion de l'examen de cinq textes différents pas moins !
La proposition de loi déposée par M. Retailleau en janvier 2017 a été votée en février 2017, mais les députés ont renvoyé ce texte en commission.
La commission mixte paritaire sur la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite Engagement et proximité, n'a pas été conclusive sur ce point.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3DS, n'a pas permis d'avancer sur cette question.
Ensuite, des assouplissements ont été obtenus avec le report au 1er janvier 2026 du transfert des compétences et le maintien des syndicats infracommunautaires après cette date.
Enfin, le 16 mars dernier, le Sénat a voté de nouveau à une large majorité une proposition de loi rendant facultatif ce transfert.
Madame la ministre, ce modeste texte sera-t-il mis à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, et quand ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Sido, je veux rappeler que la loi Engagement et proximité a offert de nombreuses souplesses aux élus en leur permettant de maintenir des modalités existantes d'exercice des compétences eau, assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines.
L'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales a ainsi institué un mécanisme de délégation de ces compétences, qui peut être faite « au profit d'un syndicat mentionné à l'article L. 5212-1, existant au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
Il est important de rappeler ces assouplissements, même si je suis très au fait de ce qui s'est passé au Sénat il n'y a pas si longtemps puisque j'étais au banc des ministres !
Pour les territoires ayant utilisé ces possibilités, le mécanisme est perçu comme un moyen de maintenir des structures historiques dotées de moyens techniques et humains adaptés ou comme un moyen d'assurer la continuité du service, le temps que l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soit en mesure de reprendre la compétence.
Lors de la présentation du plan Eau par le Président de la République et par Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, il a été rappelé le besoin essentiel de mutualisation pour la protection de nos ressources en eau. Cette mutualisation sera prochainement étudiée par une mission parlementaire au Sénat.
Le Président de la République ne veut pas revenir sur l'obligation de transfert, contrairement à ce que prévoit la proposition de loi votée au Sénat, mais il souhaite l'intégration d'une logique de différenciation. Le dialogue qui s'engage avec le Sénat est pour moi essentiel dans cette trajectoire vitale de préservation de la ressource en eau et pour son acceptation par l'ensemble des élus locaux.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour la réplique.
M. Bruno Sido. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Certes, il y a eu des assouplissements, mais vous savez comme moi que cela ne suffit pas du tout. Le prix unique de l'eau dans les communautés de communes subsiste. Des communes verront leurs prix augmenter alors que rien n'aura changé.
Permettez-moi de vous faire une proposition. Nous savons que nous manquerons d'eau, parce que le changement du climat posera des difficultés. Par conséquent, il faut trouver des solutions. Il existe dans certains départements des syndicats départementaux chargés de la production et du transport de l'eau. Pourquoi ne pas élaborer un projet de loi pour que les départements dépourvus d'un tel syndicat soient contraints d'en créer un, à charge pour les communes de distribuer l'eau ? Le problème serait ainsi réglé.
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