Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 06/04/2023
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur les dysfonctionnements en matière de contrôle de l'effectivité des droits à la prestation de compensation du handicap.
Créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la prestation de compensation du handicap (PCH) vise à permettre aux personnes en situation de handicap de financer des aides de différentes natures (humaines, techniques, aménagement du lieu de vie etc.), dans le but d'assurer leur autonomie.
L'article 3 de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, introduit dans le code de l'action sociale et des familles à l'article L 245-5, a pour objectif d'améliorer les contrôles d'effectivité de la PCH.
Ces contrôles d'effectivité représentent une étape importante dans le parcours d'accès aux droits des personnes en situation de handicap et sont très souvent source d'inquiétudes et de difficultés pour celles-ci.
Or, il s'avère que les dispositions relatives aux contrôles d'effectivité sont appliquées de manière différente suivant les territoires.
Alors que l'article L245-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit que la période de référence du contrôle d'effectivité ne peut être inférieure à six mois, les bénéficiaires de la PCH constatent que, sur certains territoires, les contrôles d'effectivité se font sur des périodes inférieures à six mois ou qu'ils ont été ramenés à six mois sur des territoires sur lesquels ils s'effectuaient sur des périodes allant jusqu'à un an.
L'esprit de la loi du 6 mars 2020 n'est donc pas respecté ou est minoré. En effet, la souplesse de la période de contrôle introduite par ce texte avait pour objectif une meilleure prise en compte des besoins des personnes en situation de handicap.
Au-delà de la PCH, cette étape de contrôle de l'effectivité des prestations est source d'importantes appréhensions pour les personnes en situation de handicap et leurs proches. Elle va jusqu'à les dissuader d'opter pour telle ou telle prestation et les prive de l'effectivité pleine et entière de leurs droits.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de mettre fin à ces dysfonctionnements.
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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées publiée le 14/04/2023
Réponse apportée en séance publique le 13/04/2023
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, auteur de la question n° 562, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées.
M. Philippe Mouiller. Madame la ministre, créée par la loi du 11 février 2005, la prestation de compensation du handicap (PCH) vise à permettre aux personnes en situation de handicap de financer des aides de différentes natures, dans le but d'assurer leur autonomie.
L'article 3 de la loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, texte dont j'ai été l'auteur je connais donc bien ce sujet ! (Sourires.) , introduit dans le code de l'action sociale et des familles, a pour objet d'améliorer les contrôles d'effectivité de la PCH.
Ces contrôles représentent une étape importante dans le parcours d'accès aux droits des personnes en situation de handicap et sont très souvent source d'inquiétudes et de difficultés pour celles-ci.
Or il s'avère que les dispositions relatives aux contrôles sont appliquées de manière différente selon les territoires.
Il est prévu, par l'article L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles, que la période de référence ne peut être inférieure à six mois. Pourtant, les bénéficiaires de la PCH constatent que, dans certains territoires, les contrôles se font sur des périodes inférieures à six mois ou qu'ils ont été ramenés à six mois sur des territoires sur lesquels ils s'effectuaient sur des périodes allant jusqu'à un an.
L'esprit de la loi du 6 mars 2020 n'est donc pas respecté, ou bien il est minoré. En effet, la souplesse de la période de contrôle introduite par ce texte avait pour objet de mieux prendre en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées. Je pense qu'il y a souvent un écart entre le plan d'aide et sa mise en oeuvre effective, notamment pour des raisons de vacance, de maladie ou de phase de répit.
Cette problématique est forcément moins importante quand le contrôle s'effectue sur une période plus longue, de six mois au minimum.
Au-delà de la question de la PCH, cette étape de contrôle est source d'incompréhensions : les personnes en situation de handicap et leurs proches ne comprennent pas pourquoi la loi n'est pas respectée.
Madame la ministre, quel est votre point de vue sur ces contrôles ? Que comptez-vous faire pour améliorer leur effectivité ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Philippe Mouiller, je vous remercie de votre question relative au contrôle d'effectivité des droits à la prestation de compensation du handicap.
Je rappelle que la PCH, vous le savez, bien sûr, est une prestation en nature qui vise à couvrir des frais que supporte une personne en raison de son handicap. Elle est ainsi essentielle pour assurer leur autonomie.
À sa création, la PCH a répondu à une forte demande des associations en faveur d'une prestation très personnalisée.
Les contrôles d'effectivité, confiés aux conseils départementaux, permettent de garantir que ces aides servent réellement la personne dans la compensation de son handicap.
Toutefois, ces contrôles ne s'appliquent pas dans certaines situations : je pense aux forfaits cécité, surdité, surdicécité et parentalité. C'est également le cas lorsque les personnes recourent au dédommagement d'un aidant familial, pour la PCH aide humaine.
L'introduction de cette période de contrôle, par la loi du 6 mars 2020, sur une durée suffisamment longue, apporte plus de souplesse pour les personnes.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a communiqué à plusieurs reprises aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et surtout aux conseils départementaux sur la durée minimum de six mois pour le contrôle d'effectivité.
La CNSA a aussi rappelé que le report d'heures d'un mois à un autre est possible sur cette période de six mois pour les heures effectuées en PCH aide humaine.
Ainsi, en fonction de leurs besoins ou de leurs souhaits, les bénéficiaires peuvent faire fluctuer librement le nombre d'heures d'aide humaine qu'elles mobilisent.
La CNSA se fera de nouveau le relais de cette disposition importante pour les personnes en situation de handicap, via la documentation qu'elle élabore et diffuse dans le cadre de sa mission de pilotage et d'animation.
Depuis 2020, nous avons permis une réelle harmonisation des pratiques pour les bénéficiaires de la PCH dans tous nos départements.
L'harmonisation et l'équité sont pour moi des principes fondateurs de la prise en charge des personnes en situation de handicap. Nous continuerons à travailler sur ce sujet.
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