Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 06/04/2023
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation du territoire des trois frontières dans le Haut-Rhin au regard des flux migratoires et de la criminalité transfrontière, et plus particulièrement sur la plus-value que représenterait l'implantation d'un centre de rétention administrative en périphérie de l'aéroport international de Bâle-Mulhouse ou sur Mulhouse.
Situé en frontière suisse et allemande et abritant le cinquième aéroport international de France avec plus de 9 millions de passagers par an, le territoire des trois frontières est l'une des principales portes de France en termes d'immigration.
Alors que les centres de rétention administrative sont des outils indispensables à la mise en oeuvre d'une politique migratoire et la lutte contre l'immigration illégale, les centres les plus proches sont situés à Geispolsheim (Bas- Rhin à 120 km) et à Metz (Moselle à 270 km), tandis que la ville de Saint-Louis située au coeur du territoire des trois frontières ne dispose que d'un local de rétention administrative de seulement 9 places.
Le Gouvernement s'est engagé dans un plan de construction de places de centres de rétention administrative qui lui permettra d'atteindre le chiffre de 1 961 places programmées pour fin 2023, tandis que la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur a confirmé cette volonté d'accroître nos capacités de rétention en portant à 3 000 l'objectif de nouvelles places en rétention.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir envisager l'implantation d'un tel lieu de rétention sur le territoire des trois frontières où la pression migratoire est forte.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 14/04/2023
Réponse apportée en séance publique le 13/04/2023
M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 571, adressée à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Mme Patricia Schillinger. Madame la ministre, les zones frontalières sont, par nature, plus exposées que le reste du territoire à la criminalité transfrontalière et à l'immigration illégale.
C'est le cas de l'agglomération ludovicienne, et plus largement de la zone des trois frontières, dans le sud du département du Haut-Rhin.
Situé à la frontière de la Suisse et de l'Allemagne et abritant le cinquième aéroport international de France plus de 9 millions de passagers par an , ce territoire est en effet l'une des principales portes d'entrée en France pour l'immigration.
À titre d'exemple, rien que sur le vecteur ferroviaire franco-suisse, ce sont plus de 5 000 migrants clandestins qui ont été interpellés par les services français de police depuis novembre dernier.
Dans ce contexte, l'implantation d'un centre de rétention administrative (CRA) en périphérie de l'EuroAirport ou à Mulhouse constituerait une plus-value certaine dans le soutien à la lutte contre l'immigration illégale et pour la mise en oeuvre de la politique migratoire.
Actuellement, les centres les plus proches sont situés soit à Geispolsheim, soit à Metz, quand la ville de Saint-Louis, au coeur du territoire des trois frontières, ne dispose, elle, que d'un local de rétention administrative de seulement neuf places.
Cette situation contraint les agents de la police aux frontières à parcourir entre 120 et 270 kilomètres pour y accompagner les étrangers en situation irrégulière, les détournant de leurs autres missions et accentuant les difficultés qu'ils connaissent déjà du fait du manque d'effectifs.
Le Gouvernement s'est lancé dans un vaste plan de construction de places en centres de rétention et le ministère de l'intérieur a, dans la dernière loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), réaffirmé sa volonté d'accroître nos capacités de rétention en portant à 3 000 l'objectif de nouvelles places.
Dans ce contexte, pouvez-vous nous indiquer où en est la réalisation de ce plan et quelles sont les intentions du ministre vis-à-vis du territoire des trois frontières, objet d'une pression migratoire qui justifierait qu'il accueille l'un de ces centres ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Schillinger, vous soulignez, à juste titre, le besoin de places de rétention dans l'Est, qui correspond à un enjeu de premier ordre pour le Gouvernement, lequel porte l'objectif de créer 3 000 places en centre de rétention administrative d'ici à 2027, comme vous l'avez dit.
Pour ce faire, une enveloppe de 240 millions d'euros a été votée dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
En parallèle, une instruction ministérielle du 3 août 2022 a fixé un objectif d'augmentation d'au moins un tiers de la capacité des locaux de rétention administrative (LRA), qui permettent vous le savez de maintenir un étranger en rétention administrative durant les quarante-huit premières heures.
Aujourd'hui, la zone de défense et de sécurité Est compte deux CRA cumulant un total de 132 places : 34 places à Geispolsheim et 98 places à Metz.
Pour l'implantation de nouveaux CRA, il a été décidé de privilégier les projets d'une capacité de 140 places, situés à proximité d'une grande plateforme aéroportuaire. Ces projets doivent répondre à la fois à un niveau élevé de sécurité bâtimentaire et à une possibilité de démarrage rapide des études et des travaux, ce qui suppose des sites sous maîtrise foncière de l'État ou susceptibles d'être rapidement mis à disposition.
Les projets doivent, en outre, respecter les contraintes urbanistiques et environnementales et permettre la construction d'une salle de justice à proximité immédiate du CRA.
Dans la mesure où les deux CRA existants dans la zone Est sont déjà situés dans deux départements frontaliers de l'Allemagne, la recherche d'un nouveau site paraît devoir privilégier l'objectif d'un rééquilibrage territorial au sein de la zone. Des propositions seront prochainement formulées par la préfète de la région Grand Est sur ce point, en concertation avec vous-même. Nous vous tiendrons bien sûr informée.
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