Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 06/04/2023
Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question des protections périodiques à usage unique, alors même que leur mise à disposition se développe dans les lycées mais aussi dans les entreprises.
Les protections hygiéniques sont aujourd'hui réglementées en Europe par la Directive 2001/95/Ce du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits.
Néanmoins, les réglementations à ce sujet diffèrent selon les territoires. En effet, dans de nombreux pays, les protections hygiéniques sont réglementées comme dispositifs médicaux, permettant d'éviter l'exposition des femmes européennes aux dangers des dispositifs à risques, telles que le syndrome du choc toxique ou la contamination par des perturbateurs endocriniens et des agents cancérogènes et mutagènes. Ce qui n'est pas le cas en France.
En outre, cette différenciation réglementaire engendre une distorsion de concurrence sur le marché international, due à l'absence d'obligation pour les fournisseurs de protections hygiéniques de respecter la règlementation en vigueur imposée par la Directive européenne 2011/95/CE, en dehors des frontières de l'Union.
Il serait souhaitable que le Gouvernement accompagne l'élargissement aux protections hygiéniques du Règlement européen 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, afin d'assurer une protection sanitaire intime sécurisée aux femmes par une politique volontariste.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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