Question de M. HENNO Olivier (Nord - UC) publiée le 06/04/2023
M. Olivier Henno attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et de l'impact des choix opérés par le Gouvernement sur le budget des communes, ici celle de Lambersart. À l'occasion de cette automatisation, l'État a décidé d'exclure du FCTVA un certain nombre de dépenses, parmi lesquelles les deux comptes d'immobilisation 211 « terrain » et 212 « agencement et aménagement du terrain ». Cette exclusion entraîne une perte de 350 000 euros à la ville de Lambersart (Nord) car les dépenses liées à la rénovation de deux terrains de sport en gazon synthétiques, courant 2023, ne seront pas prises en compte. Le maire de Lambersart fait part de son inquiétude que ses investissements soient définitivement perdus et appelle à une réponse claire sur les dispositifs 211 et 212 du FCTVA.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de la jeunesse et du service national universel publiée le 17/05/2023
Réponse apportée en séance publique le 16/05/2023
M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, auteur de la question n° 576, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
M. Olivier Henno. Madame la secrétaire d'État, à l'occasion de cette question, je veux avec gravité évoquer le ras-le-bol et le cafard des maires. Les causes en sont nombreuses.
Il y a tout d'abord la violence. À cet égard, la démission du maire de Saint-Brevin-les-Pins est hautement symbolique. Plus généralement, les maires, les élus locaux veulent bien être à portée d'engueulade, mais pas à portée de coups. L'État doit agir !
Une autre cause réside dans l'abondance de normes. Le dernier exemple en date est le zéro artificialisation nette (ZAN).
Enfin, il y a la question de l'insécurité financière, qui débouche parfois sur une véritable dépendance financière. Les maires et les élus locaux veulent une décentralisation de projet, et non pas une décentralisation d'exécution. Ils veulent pouvoir conduire des projets, sans être considérés comme des agents de l'État. Aussi, ils ont besoin d'autonomie fiscale et de lisibilité financière.
À ce sujet, ce qui se passe sur l'automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est symptomatique de l'impact négatif que peuvent avoir les choix du Gouvernement sur le budget des communes.
En effet, l'État a décidé d'exclure du FCTVA un certain nombre de dépenses, parmi lesquelles celles relevant des deux comptes d'immobilisation 211 « Terrains » et 212 « Agencements et aménagements de terrains ». À titre d'exemple, cette exclusion entraîne une perte de 350 000 euros pour la ville de Lambersart sur une opération de rénovation en 2023 de deux terrains de sport en gazon synthétique. Aussi, je me fais l'écho des inquiétudes du maire de Lambersart, tout en appelant à une réponse claire du Gouvernement sur les comptes 211 et 212, qui illustrent parfaitement l'insécurité financière qui touche les maires et les élus locaux.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur Henno, vous avez rappelé les actes de violence que subissent les maires, en particulier depuis 2020. Depuis le dernier renouvellement municipal, environ 1 500 maires ont démissionné, après s'être pourtant présentés devant les électeurs pour faire vivre leur commune.
Je ne peux pas vous répondre, monsieur le sénateur, sans réaffirmer le soutien du Gouvernement au maire de Saint-Brevin-les-Pins, élu de mon territoire, la Loire-Atlantique. Cet édile a connu le pire, en voyant son propre domicile incendié, après avoir subi des insultes et des menaces en présence de ses enfants. Personne ne peut accepter cela, que l'on soit maire, sénateur, député, ministre, tous détenteurs d'un petit bout de notre République et de notre démocratie.
Monsieur le sénateur, vous l'avez rappelé, les difficultés sont de divers ordres, mais vous avez insisté sur l'automatisation du FCTVA. Au-delà de vos propos sur le ras-le-bol et le vague à l'âme des maires, cette question est très technique.
Le périmètre des comptes du plan comptable des collectivités ne permet pas de faire coïncider exactement l'assiette automatisée et l'assiette réglementaire précédant la réforme. Certains comptes d'agencement et d'aménagement de terrains n'ont pas été retenus dans l'assiette automatisée, car ils comportent des dépenses hors taxe, par nature inéligibles au FCTVA. Toutefois, d'autres dépenses réalisées par les collectivités dans le cadre de projets d'aménagement d'un terrain de sport sont susceptibles d'ouvrir le bénéfice du FCTVA : ainsi, les achats d'équipements sportifs et urbains, qu'ils soient fixés au sol ou non, sont inclus dans l'assiette automatisée du FCTVA ; il en va de même de l'achat des machines d'entretien des terrains ou du matériel d'éclairage du stade. A contrario, d'autres dépenses ne sont plus éligibles.
Monsieur le sénateur, pour ne pas apparaître trop technique ce matin, je vous propose de vous communiquer la réponse écrite qui m'a été transmise par les services de Bercy, laquelle pourra vous permettre d'apporter des éléments précis aux maires. C'est bien là l'essentiel.
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