Question de M. BUIS Bernard (Drôme - RDPI) publiée le 06/04/2023
M. Bernard Buis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'évaluation des aménagements cyclables hors agglomération.
Fin 2019, le Parlement a créé l'article L. 228-3 du code de l'environnement, issu de la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, qui encadre la réalisation d'un aménagement ou d'un itinéraire cyclable hors agglomération.
Cet article prévoit que le gestionnaire de la voirie doit évaluer « en lien avec la ou les autorités organisatrices de la mobilité compétentes, le besoin de réalisation d'un aménagement ou d'un itinéraire cyclable ainsi que sa faisabilité technique et financière » à l'occasion des réalisations ou des réaménagements des voies hors agglomération.
De plus, la loi dispose également que cette évaluation « est rendue publique dès sa finalisation. En cas de besoin avéré, un aménagement ou un itinéraire cyclable est réalisé, sauf impossibilité technique ou financière ».
Trois ans après la création de l'article L. 228-3 du code de l'environnement, des acteurs du monde de la bicyclette, à l'image du collectif « Vélo Diois », s'interrogent sur sa mise en oeuvre, notamment à propos de la publication des évaluations d'aménagements cyclables et de la méthodologie utilisée. Or, dans un contexte de lutte contre le dérèglement climatique où l'utilité du vélo n'est plus à démontrer, il devient essentiel de s'assurer de l'application de la législation existante en matière d'aménagements cyclables hors agglomération.
Alors que le vélo fait l'objet de nombreux investissements de la part des élus locaux comme du Gouvernement, à l'image du plan vélo dont le deuxième volet a été annoncé en septembre 2022, il le prie de bien vouloir se prononcer sur les modalités de réalisation des évaluations en question, sur les modalités de publication de ces évaluations, sur les méthodes d'évaluation des besoins utilisées ainsi que sur le fait de savoir si ces évaluations ont finalement conduit à la réalisation d'itinéraires cyclables ou si la faisabilité technique et financière a été systématiquement invoquée pour y renoncer.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 05/07/2023
Réponse apportée en séance publique le 04/07/2023
Mme le président. La parole est à M. Bernard Buis, auteur de la question n° 582, adressée à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. Bernard Buis. Madame la ministre, l'irruption des fumées canadiennes dans le ciel français nous rappelle une réalité amère : notre planète est en feu et nous devons éteindre l'incendie.
L'aménagement cyclable hors agglomération est un levier non négligeable à actionner pour que nos territoires puissent contribuer à cette lutte.
La loi d'orientation des mobilités a modifié le code de l'environnement en y introduisant l'article L. 228-3, qui réglemente la réalisation des aménagements et des itinéraires cyclables hors agglomération.
En vertu de cet article, le gestionnaire de la voirie est tenu d'évaluer, « en lien avec la ou les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) compétentes, le besoin de réalisation d'un aménagement ou d'un itinéraire cyclable ainsi que sa faisabilité technique et financière », à l'occasion des réalisations ou des réaménagements des voies hors agglomération.
La même loi précise que cette évaluation est rendue publique dès sa finalisation. Si un besoin est avéré, un aménagement ou un itinéraire cyclable est réalisé, sauf en cas d'impossibilité technique ou financière.
Toutefois, trois ans après l'adoption de ce texte, la question de la mise en oeuvre de cet article se pose encore pour les acteurs du cyclisme, notamment en ce qui concerne le fait de rendre publiques les évaluations des besoins d'aménagements cyclables, la transparence de la méthodologie utilisée n'allant pas de soi.
Madame la ministre, dans la lutte contre le réchauffement climatique, l'importance du vélo est indéniable : il est primordial de veiller à l'application de la législation existante.
Dans le cadre du plan Vélo, dont le deuxième volet a été annoncé en septembre 2022, ce moyen de locomotion reçoit de nombreux investissements.
Quelle est la position du Gouvernement quant aux procédures de réalisation des évaluations, aux modalités de publication des résultats et aux méthodes employées pour évaluer les besoins ? Ces démarches ont-elles abouti à la réalisation d'itinéraires cyclables ?
Enfin, dans quelle mesure les contraintes techniques et financières...
Mme le président. Veuillez conclure, cher collègue.
M. Bernard Buis. ... ont-elles été invoquées pour justifier l'abandon d'un projet ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Buis, en 2019, le législateur a souhaité développer les aménagements cyclables hors agglomération afin d'encourager la pratique du vélo.
L'incitation à mener des études d'opportunité à l'occasion des travaux de réalisation ou de réaménagement de voirie hors agglomération a pour but de mutualiser les coûts. Ces études et leur publicité sont menées sur le terrain par le gestionnaire de la voirie, aux côtés des autorités organisatrices de la mobilité compétentes.
L'échelle locale, retenue pour ce dispositif, complique bel et bien le recensement d'informations sur les méthodes, les modalités ou les résultats de ces évaluations à l'échelle nationale ; mais il faut s'efforcer d'évaluer encore et toujours !
Vous avez également raison de souligner que les collectivités territoriales et l'État investissent de plus en plus dans les aménagements cyclables. L'État est pleinement mobilisé pour soutenir le développement du vélo. Le premier comité interministériel vélo et marche, qui s'est tenu le 5 mai 2023, en est la preuve : à cette occasion, Mme la Première ministre a annoncé que l'État investirait un montant inédit de 2 milliards d'euros dans le cadre du plan Vélo et marche 2023-2027.
Le fonds mobilité active a également été doté d'un montant inédit de 250 millions d'euros par an entre 2023 et 2027, après avoir bénéficié de 410 millions d'euros entre 2019 et 2022.
De plus, au titre des projets pouvant bénéficier d'un soutien dans le cadre du fonds vert, doté de 2 milliards d'euros pour 2023, les aides à l'utilisation du vélo, le développement de la cyclologistique ou encore les aménagements cyclables sont concernés.
Quant aux contrats de plan État-région (CPER) 2023-2027, ils permettront aussi - c'est une première - un soutien financier de l'État à des aménagements cyclables liés aux véloroutes nationales ou régionales. L'État est prêt à mobiliser 200 millions d'euros sur ce volet : c'est ce qui ressort des mandats envoyés aux préfets de tous les départements.
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