Question de M. LOUAULT Pierre (Indre-et-Loire - UC) publiée le 06/04/2023
M. Pierre Louault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les conséquences de la compensation de la baisse des impôts locaux par des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Suite à la suppression de la taxe d'habitation, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et à la baisse des impôts de production, l'État a mis en place une compensation par des fractions de la TVA.
Néanmoins, il apparaît que ce changement du mode de financement des collectivités territoriales n'est pas aussi optimal que souhaité.
Tout d'abord, la TVA a pris au fil des années une part de plus en plus importante dans les budgets des collectivités et cela s'est fait au détriment de l'État qui, en 2021, ne percevait plus que la moitié des recettes totales.
Par ailleurs, la CVAE dépendait auparavant de l'activité des territoires alors que cette corrélation n'existe plus avec la TVA, ce qui a deux conséquences directes. Premièrement, la TVA étant une ressource dynamique, les collectivités sont exposées directement à la conjoncture économique. À cela s'ajoute un contexte économique déjà difficile et une « compensation à l'euro près » de la CVAE qui tarde à venir. Deuxièmement, la suppression de ces impôts locaux a diminué drastiquement l'autonomie fiscale des collectivités.
Cette réforme a donc créé une rupture entre fiscalité et territoire ce qui a mené la Cour des comptes en octobre 2022 à évoquer une nouvelle proposition de réforme pour recentrer la fiscalité locale sur le bloc communal.
En accord avec les objectifs d'autonomie financière des collectivités territoriales et de péréquation territoriale, il lui demande quelles sont les réflexions et les pistes actuelles autour de cette réforme.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 14/04/2023
Réponse apportée en séance publique le 13/04/2023
M. le président. La parole est à M. Pierre Louault, auteur de la question n° 584, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
M. Pierre Louault. Madame la ministre, ma question porte sur les conséquences de la compensation, par l'État, de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de certains impôts locaux et de production par des fractions de la TVA. En effet, il semble que ce changement du mode de financement ne soit pas aussi optimal que souhaité.
Tout d'abord, la TVA a pris au fil des années une part de plus en plus importante dans les budgets des collectivités. Cela s'est fait au détriment de l'État qui, en 2021, ne percevait plus que la moitié des recettes totales.
Par ailleurs, la CVAE dépendait auparavant de l'activité des territoires. La suppression de cette cotisation, au moment où nous voulons faire revenir des entreprises industrielles sur nos territoires, y compris ruraux, n'incite pas les collectivités à investir en ce sens.
À cela s'ajoutent un contexte économique déjà difficile et une compensation à l'euro près de la CVAE qui tarde à venir.
La suppression de ces impôts locaux réduit fortement l'autonomie fiscale des collectivités. Cette réforme a donc créé une rupture entre fiscalité et territoire, ce qui a mené la Cour des comptes en octobre 2022 à évoquer une nouvelle proposition de réforme pour recentrer la fiscalité locale sur le bloc communal.
Pour respecter l'objectif d'autonomie financière des collectivités territoriales, j'aimerais connaître l'état de vos réflexions sur cette future réforme et les pistes que vous explorez actuellement.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Louault, afin d'accroître le pouvoir d'achat des ménages et d'améliorer la compétitivité des entreprises, le Gouvernement a souhaité supprimer la taxe d'habitation sur les résidences principales pour l'ensemble des foyers fiscaux, ainsi que la CVAE.
Les communes ne perçoivent plus de taxe d'habitation sur les résidences principales depuis 2021, mais elles bénéficient en contrepartie du transfert de la taxe foncière des départements. Ce transfert a permis de préserver leur pouvoir de taux sur un montant identique à celui qui était perçu auparavant au titre de la taxe d'habitation.
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les départements ont perçu, en contrepartie de leur perte de taxe d'habitation et de taxe foncière, une fraction de TVA très dynamique. Celle-ci a progressé de plus de 9 % en 2022 et devrait augmenter de 6 % en 2023.
La part régionale de CVAE a été supprimée en 2021, et les régions ont perçu en contrepartie une fraction dynamique de la TVA, à hauteur de leur montant de CVAE perçu cette même année. Cette compensation est d'autant plus favorable aux régions que la TVA a progressé de plus de 9 % en 2022.
La suppression de la part de CVAE du bloc communal et des départements a fait l'objet d'une compensation par l'intermédiaire d'une fraction de TVA, là aussi dynamique. Pour tenir compte de la situation spécifique de chaque territoire, la fraction de TVA affectée au bloc communal abonde un fonds national dont un décret d'application fixera bientôt les critères de répartition.
Au total, plus de 50 milliards d'euros de TVA seront versés aux collectivités territoriales en 2023. Ils traduisent une compensation intégrale, pérenne et dynamique de la suppression de la taxe d'habitation et de la CVAE.
Mais j'imagine que vous savez déjà tout cela, monsieur le sénateur !
M. le président. La parole est à M. Pierre Louault, pour la réplique.
M. Pierre Louault. Oui, madame la ministre, en effet, nous savons tout cela ! On lit aussi que la situation financière des collectivités territoriales s'est améliorée : c'est vrai pour les régions et les départements, mais beaucoup moins pour les communes et les petites collectivités locales.
Par ailleurs, cette réforme a conduit à faire perdre le lien avec les citoyens. Chaque service a un coût, mais aujourd'hui, finalement, il suffit de réclamer : personne ne sait d'où vient l'argent alors que, quand on touche au portefeuille de nos électeurs, il y a un relais direct entre le citoyen et les élus locaux !
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