Caméra individuelle et agents de surveillance de la voie publique

Mme Sylvie Vermeillet. Depuis 2018, les policiers municipaux peuvent s'équiper d'une caméra individuelle, afin de filmer certaines interventions.

Le décret du 2 novembre 2022, pris en application de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, tend à renforcer cette disposition, en précisant qu'il est désormais possible pour ces policiers de transmettre en temps réel à leur commandement les enregistrements vidéo réalisés lors de leurs interventions.

Il est également possible d'accéder directement aux images et de conserver ponctuellement un moyen permettant d'identifier les auteurs et de caractériser les faits. Ces évolutions contribuent grandement à faciliter leurs missions.

Elles ont également fait la preuve de leur efficacité pour limiter les agressions et insultes dont peuvent être victimes les policiers municipaux dans l'exercice de leurs fonctions.

Pour les zones rurales, majoritairement dépourvues de police municipale ou intercommunale, la loi prévoit une expérimentation jusqu'au mois de novembre 2024 des caméras individuelles pour les gardes champêtres.

Mais les agents de surveillance de la voie publique (ASVP), qui assurent des missions de surveillance du domaine public et qui sont, à ce titre, exposés aux mêmes actes d'incivilités que leurs collègues policiers, ne peuvent être équipés de ces dispositifs.

Aussi, afin de permettre à l'ensemble des agents municipaux ayant des missions de surveillance de réagir aux actes malveillants dont ils peuvent être les victimes, je vous demande, madame la ministre, s'il serait possible de mettre en place une expérimentation pour permettre aux agents de surveillance de la voie publique d'utiliser une caméra-piéton.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Vermeillet, les ASVP sont des agents communaux, titulaires ou contractuels, chargés d'une mission de police.

Vous proposez de leur permettre d'utiliser des caméras individuelles. Toutefois, ces caméras portent atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes filmées. Leur usage doit, à ce titre, être particulièrement encadré et strictement proportionné aux finalités attendues et aux missions exercées.

L'application du droit de la protection des données à caractère personnel conduit ainsi à en limiter l'attribution à certaines catégories de personnels, pour des situations strictement délimitées. En effet, si l'usage des caméras individuelles a été autorisé pour ces catégories d'agents, c'est en raison du caractère nécessaire et proportionné de l'atteinte ainsi portée au droit au respect de la vie privée, eu égard au but assigné et aux fonctions exercées.

Dans le cas présent, une extension du dispositif des caméras mobiles aux ASVP ne me paraît ni répondre à un besoin impérieux ni reposer sur des motifs pertinents et suffisants. En effet, contrairement aux policiers municipaux et aux gardes champêtres, les ASVP disposent d'un champ d'intervention particulièrement restreint, puisqu'ils exercent principalement des missions relevant de la police de la circulation et qu'ils ne disposent d'aucune prérogative de police judiciaire. Ainsi, leur compétence de verbalisation est très limitée, notamment aux domaines du stationnement, de la propreté des voies et espaces publics ou de la lutte contre le bruit.

Dans ces conditions, ces agents ne peuvent être regardés comme exerçant des missions de nature à justifier qu'ils soient autorisés à filmer leurs interventions au moyen de caméras individuelles, même à titre expérimental.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour la réplique.

Mme Sylvie Vermeillet. Je vous remercie, madame la ministre, mais j'atteste que les ASVP subissent des agressions et des outrages comme les agents municipaux et les policiers. Une expérimentation comme celle-ci ne coûte rien. Par les temps qui courent, nous devons tout mettre en oeuvre pour venir en aide aux maires et aux forces de sécurité.