Assiette de la taxe GEMAPI

M. Laurent Burgoa. Madame la secrétaire d'État, depuis 2018, la disposition législative attribuant la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (Gemapi) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est entrée en vigueur.

Accompagnant cette mesure et compte tenu de l'ampleur des investissements que nécessite pour certains territoires une gestion assumée de cette compétence, le législateur, à l'article 1530 bis du code général des impôts, a ouvert aux EPCI la possibilité de disposer d'une ressource financière fléchée, appelée taxe Gemapi ou « aquataxe ».

La taxe Gemapi fait partie de la liste des taxes spéciales d'équipement (TSE). Ces dernières sont prélevées sur les entreprises et les propriétaires.

Si la collectivité choisit de l'instaurer, la taxe vient ainsi s'ajouter aux taxes locales. Son assiette se répartit alors entre la taxe d'habitation, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, mais aussi la cotisation foncière des entreprises. Le taux d'imposition de la taxe Gemapi, appliqué sur chacune de ces taxes, est défini à partir des recettes fiscales de ces dernières en année n-1.

La taxe d'habitation étant totalement supprimée à compter de 2023, le poids de la taxe Gemapi, dont l'EPCI - il convient de le préciser - ne vote que le volume du produit et non les taux, ne reposera à partir de l'année 2024 que sur les seuls propriétaires.

Cette situation est particulièrement inique, puisque l'objet même de cette taxe est de financer les investissements visant à protéger les personnes et leurs biens, c'est-à-dire toutes les personnes, qu'elles soient propriétaires ou locataires, et tous leurs biens, qu'ils soient immobiliers ou mobiliers.

Madame secrétaire d'État, le Gouvernement a-t-il prévu, à l'instar de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la possibilité d'une récupération de cette taxe par le propriétaire auprès du locataire ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur Burgoa, comme vous le savez, la taxe Gemapi est une taxe additionnelle aux quatre taxes directes locales, perçue exclusivement au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence Gemapi.

Le produit de la taxe est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente sur le territoire de l'EPCI.

Ainsi, la taxe n'est pas uniquement supportée par les propriétaires, mais elle est également supportée par les contribuables redevables de la CFE et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale. Les entreprises contribuent donc au paiement de cet impôt.

Par ailleurs, l'État a déjà compensé les différentes réformes fiscales pour éviter que la répartition issue de ces réformes ne soit supportée par les contribuables.

Enfin, l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, qui prévoit la récupération des charges locatives, serait difficilement applicable à la Gemapi.

En effet, cet article permet au bailleur d'exiger le remboursement des dépenses exposées en contrepartie des services rendus liés à l'usage du logement, des dépenses d'entretien courant, des menues réparations et des impositions correspondant à des services dont le locataire profite directement.

La Gemapi ne se rattacherait à aucune de ces catégories de dépenses et une disposition spécifique devrait prévoir sa récupération, ce qui risquerait d'ouvrir le champ à des demandes reconventionnelles.

Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas la possibilité d'une récupération, par le propriétaire, de cette taxe auprès du locataire.

Mme le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour la réplique.

M. Laurent Burgoa. Il est bien dommage de ne pas réfléchir à cette possibilité. Dans les départements du Sud, les inondations sont fréquentes. Il est regrettable de faire peser cette taxe uniquement sur les propriétaires, car les locataires sont également concernés. La lutte contre les inondations est une priorité pour tous.