Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 13/04/2023
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la préoccupation croissante concernant la crise énergétique qui va toucher des millions de consommateurs français entre 2022 et 2023, selon les estimations de la Cour des comptes et d'EDF. Cette crise se traduit par une augmentation du nombre des ménages qui ne peuvent plus payer leurs factures d'électricité ainsi qu'une hausse spectaculaire du prix de l'énergie. Il est inacceptable que le coût de production du kilowattheure par les centrales nucléaires soit d'environ 0,05 €, alors que le prix de vente au kWh est de 0,20 € TTC, ce qui représente une hausse considérable. De plus, les barrages produisent de l'électricité à un coût encore moins élevé, de l'ordre de 15 à 20 € le mégawattheure (MWh), soit 0,02 € le kWh. Les Français ont financé la construction des centrales nucléaires et des barrages par le biais de leurs impôts, mais ce sont les actionnaires étrangers de sociétés telles que Total Énergies, Engie, Iberola, Vattenfall et Urban Solar qui en tirent les bénéfices, tandis qu'EDF, le producteur historique, annonce une reprise par l'État pour éviter la faillite. Il est également difficile de comprendre pourquoi la facture d'électricité pour une famille de quatre personnes s'élève en moyenne à 2 250 € par an, alors que le coût de production est de 550 € et que les taxes et les coûts d'acheminement représentent 60 % du coût total. Les entreprises et les collectivités territoriales sont également durement touchées par cette hausse des prix. Il est urgent d'agir pour garantir un juste prix de l'énergie. La commission de régulation de l'énergie doit jouer son rôle en garantissant la transparence, l'impartialité et l'indépendance des prix. Il convient également de s'interroger sur les raisons pour lesquelles les taxes et les coûts d'acheminement représentent une part aussi importante de la facture finale. Enfin, elle est convaincue que nous devrions nous inspirer du mécanisme ibérique qui a permis aux Espagnols et aux Portugais de sauver leur pouvoir d'achat en sortant du marché de gros européen ELIX. Ce mécanisme gagnant-gagnant, qui limite le prix du MWh à 60 € par segmentation du marché et par technologie (gaz, charbon, nucléaire, hydraulique), devrait être étudié de près. Elle la remercie pour l'attention qu'elle portera à ces questions et pour les mesures qu'elle prendra pour garantir un juste prix de l'énergie en France.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
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