Situation problématique de la maison d'arrêt de Saint-Brieuc

Mme Annie Le Houerou. Monsieur le ministre, par courriers du 27 juillet 2021 et du 5 août 2022, restés sans réponse, j'ai alerté le ministre de la justice, garde des sceaux, sur la situation préoccupante de la maison d'arrêt de Saint-Brieuc.

J'ai rédigé ces courriers à la suite de visites de l'établissement. Sa capacité d'accueil est de 85 places alors qu'il compte aujourd'hui 147 détenus, parfois plus, soit un taux d'occupation de plus de 170 % !

Dans un rapport de la Contrôleure général des lieux de privation de liberté, rendu public le 18 juillet 2022, le constat est clair : la maison d'arrêt de Saint-Brieuc est l'une des plus surpeuplées de France.

Ce même rapport fait état également de « l'indignité » des conditions de détention : infiltrations d'eau, moisissures, trous dans les murs, mobilier détérioré ou manquant, absence d'intimité dans les WC ouverts sur les cellules à trois lits superposés, état d'hygiène déplorable des sols et des lits, manque d'espace pour les gestes du quotidien. Autrement dit, la maison d'arrêt de Saint-Brieuc est vétuste.

J'ai pu de nouveau le constater en visitant l'établissement le 19 avril dernier. La maison d'arrêt nécessite des travaux de rénovation importants. Ils ont été rendus encore plus urgents à la suite de l'incendie survenu dans la nuit du 24 au 25 mai dernier.

Il est impératif de garantir une hygiène correcte et de bonnes conditions de restauration pour les détenus, mais aussi pour le personnel.

Une rénovation d'ampleur paraît nécessaire, voire une reconstruction sur un autre site, comme l'a souligné le maire de Saint-Brieuc, Hervé Guihard : « Le territoire briochin est disposé à faire émerger un lieu qui puisse accueillir un nouvel équipement pénitentiaire. »

Dans l'attente, une régulation des entrées en lien avec l'autorité judiciaire serait nécessaire pour éviter une surpopulation : quatre détenus dans 11 mètres carrés, cela relève de l'indignité !

Les conditions de travail sont donc particulièrement difficiles pour le personnel de surveillance.

Monsieur le ministre, quel est votre projet pour la maison d'arrêt de Saint-Brieuc en termes immobilier et, dans l'attente, pour réguler les entrées et assurer un accueil digne ?

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Carenco, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer. Madame la sénatrice Le Houerou, cette question permet de réaffirmer le projet que porte mon collègue garde des sceaux pour une meilleure efficacité de la réponse pénale, de meilleures conditions de travail pour les agents pénitentiaires et des conditions de détention plus dignes.

C'est l'objectif premier du plan immobilier pénitentiaire de construction de 15 000 places de prison, annoncé dès 2018 par le président de la République. Le programme se développe, comme j'ai pu moi-même le constater la semaine dernière en Nouvelle-Calédonie.

La construction d'un centre pénitentiaire à Vannes dans le cadre de ce programme permettra une meilleure prise en charge de la population pénale au sein de ces territoires.

En outre, les services de l'administration pénitentiaire ont bien conscience des conditions de détention à la maison d'arrêt de Saint-Brieuc.

La direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes met tout en oeuvre, croyez-le, pour désencombrer l'établissement, notamment en orientant les personnes détenues vers d'autres établissements pénitentiaires moins surpeuplés.

Par ailleurs, les services de l'administration pénitentiaire travaillent étroitement avec le parquet près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc afin de remédier à la situation de cette structure. Les chiffres sont un peu plus impressionnants que ceux que vous citez, puisque, au 1^er juin 2023, le taux d'occupation de la structure était de 193 %, soit 164 personnes détenues pour 85 places.

De plus, la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a créé la libération sous contrainte. Il s'agit d'une des voies de solution à court terme.

Cette modalité d'exécution des peines, qui permet aux personnes détenues en toute fin de peine de bénéficier d'un contrôle accru ainsi que d'une prise en charge par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en milieu ouvert, est pleinement mise en oeuvre par l'autorité judiciaire dans cet établissement afin de réduire le risque de récidive et de réguler les effectifs de la structure.

Telles sont les dispositions mises en oeuvre dans l'attente de la construction d'une nouvelle prison.

Mme le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour la réplique.

Mme Annie Le Houerou. Monsieur le ministre, vous n'apportez aucune réponse concrète à la situation de la maison d'arrêt de Saint-Brieuc. La surpopulation y est indigne. Rien n'est prévu non plus dans le plan d'investissement pour les Côtes-d'Armor. Je m'inquiète également, car le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice ne prévoit aucune proposition en matière de régulation carcérale, de préparation à la sortie de prison ou de sortie en milieu ouvert en fin de peine.